Si de nombreux progrès ont été réalisés pour garantir aux femmes l'accès à l'IVG, il reste des efforts à fournir.
D'importants progrès ont été réalisés ces dernières années pour améliorer l'accès à l'IVG, mais ce droit doit encore être conforté, estime mardi le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
Des recommandations majoritairement suivies. À l'occasion du 42e anniversaire de la loi Veil du 17 janvier 1975, qui a légalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG), le Haut Conseil a réalisé un bilan de recommandations qu'il avait formulées en 2013. Sur 35 recommandations, 26 ont été mises en œuvre totalement ou partiellement, et neuf sont restées sans suite, constate-t-il. Notamment, la clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG, qui selon le HCE fait double-emploi avec leur clause de conscience pour l'ensemble des actes médicaux, n'a pas été supprimée.
Evaluer les délais de recours à l'IVG. Le HCE souhaite également "le développement de l'offre de proximité", en accordant aux Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et aux maisons médicales pluridisciplinaires la possibilité de pratiquer des IVG par aspiration. Il demande "un moratoire" sur la fermeture des centres IVG (plus de 130 ont été fermés entre 2001 et 2011). Il souhaite que les enquêtes de "testings" annoncées le 28 septembre 2016 par la ministre de la Santé Marisol Touraine, pour évaluer les délais de recours à l'IVG, le niveau de l'information délivrée et l'accueil réservé, soient effectivement réalisées. Il préconise par ailleurs que la question "des sexualités, de la contraception et de l'IVG" soit intégrée à la formation initiale et continue des professionnels.
Du mieux. Parmi les recommandations qui ont été mises en oeuvre, il se félicite que la notion de détresse comme condition de recours à l'IVG ait été supprimée. L'entrée dans le "parcours" IVG a également été simplifiée par la suppression du délai de réflexion de sept jours entre les deux premières consultations. Le site officiel ivg.gouv.fr, lancé en 2013, a été "amélioré" en janvier 2016 afin de "garantir une information fiable à toutes les femmes", et un numéro d'information anonyme et gratuit (0800 08 11 11) a été lancé en septembre 2015. Concernant l'offre de proximité, les sages-femmes peuvent désormais réaliser des IVG médicamenteuses et les centres de santé, des IVG par aspiration. Dernière initiative en date, l'extension du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet pratiquant la désinformation est en cours d'examen au Parlement.