Les réunions, les rassemblements, les dîners et les fêtes de plus de dix personnes sont interdits jusqu'à nouvel ordre. Un décret a été publié lundi au journal officiel, dans l'attente de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sanitaire d'urgence sur le déconfinement. Pourtant, des questions se posent sur l'étendue du texte, notamment sur le cas des réunions privées. Roland Perez, avocat et expert juridique d'Europe 1, a décortiqué le texte.
"Si l'on suit à la lettre le décret provisoire [...] on apprend qu'il est question d'interdire les réunions et les rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu public à des fins non-professionnelles", explique Roland Perez. Mais "rien n'est dit explicitement sur les réunions ou rassemblements à des fins privées et dans un domicile privé." Le problème reste donc entier.
Poster un agent devant chaque maison ?
S'il est difficilement concevable de poster un agent devant chaque maison et chaque immeuble, la Police nationale semble déterminée à faire respecter cette règle partout. Elle affirmait au Parisien.fr que l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes prévaudra sur tout le territoire, départements classés verts et rouges, et même dans les lieux privés, même si a ce jour aucune consigne claire n'a été diffusée.
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Il est pour l'heure impossible de savoir de quels moyens les policiers et gendarmes disposeront pour faire appliquer ces règles. Les modalités d'établissement des constats sont aussi bien floues. Elles laissent imaginer le "rôle détestable" que certains voisins pourraient jouer dans ce type d'affaires.
Concernant l'amende, les forces de l'ordre devraient probablement dresser une contravention du même montant que celle qui prévalait pendant le confinement : 135 euros par personne.