La France vient de passer la barre des plus de 100.000 ménages dont le droit au logement opposable (Dalo) est reconnu mais en attente d'un relogement depuis un à quinze ans, selon un rapport qui critique les carences du groupe Action logement. En 2023, le nombre de foyers reconnus Dalo, autrement dit sans logement, menacés d'expulsion ou occupant un logement insalubre, et en attente depuis un à quinze ans, a atteint 102.969, précise le rapport du Haut Comité pour le droit au logement (HCDL). Cet organisme indépendant créé à l'initiative de l'Abbé Pierre est rattaché au Premier ministre.
Une loi "loin d'être respectée"
La loi depuis 2009 devrait permettre 25% d'attributions de logements à ces ménages. Or elle est "loin d'être respectée", constate le Haut Comité, avec "environ 5,6% seulement des attributions annuelles" en 2022, et "les sanctions prévues ne sont jamais mises en œuvre". "En 2022, 420.000 logements sociaux ont été attribués au niveau national" et "la part des attributions aux ménages reconnus au titre du Dalo représente aux alentours de 23.600 attributions", détaille-t-il.
Un comble quand on sait que ces personnes sont "au cœur du mal logement", souligne à l'AFP René Dutrey, secrétaire général du HCDL, et sachant qu'un peu plus de la moitié de ces ménages (52,1%) a pourtant des ressources égales ou supérieurs au Smic. "Les deux-tiers des ménages Dalo sont en activité et occupent des emplois faiblement payés, logistique, soins, sécurité, ceux qu'on appelaient les travailleurs essentiels ou de première ligne pendant le Covid", poursuit René Dutrey, qui a supervisé le rapport.
Un projet de loi "logement abordable" examiné à partir du 18 juin
La publication du rapport intervient avant l'arrivée au Sénat d'un projet de loi "logement abordable" qui doit être examiné à partir du 18 juin. Une des dispositions du texte chiffonne particulièrement le HCDL: elle prévoit que le contingent de logements sociaux attribué par les préfets puisse à l'avenir l'être par le groupe Action Logement. "Ce serait une mauvaise idée", souligne René Dutrey au vu des piètres résultats enregistrés depuis quinze ans.
Action Logement, héritier de l'ancien 1% au logement, est un organisme paritaire auquel cotisent salariés et employeurs. Au niveau national, les données disponibles pour 2022 font apparaître un total de plus de 14.000 attributions manquantes pour les ménages Dalo, particulièrement en Loire-Atlantique, dans le Rhône et en Gironde.