Comme chaque 1er du mois, novembre charrie son lot de nouveautés. Que ça concerne les signatures de Pacs, la dématérialisation des cartes grises ou encore les nouvelles règles de l'Assurance chômage, Europe 1 vous dévoile ces changements.
La signature du Pacs en mairie
Ce n'est plus au tribunal d'instance que les couples doivent se rendre pour signer un Pacs (pour Pacte civil de solidarité), ce contrat de vie commune différent du mariage. A partir de mercredi, il faut se rendre en mairie et se présenter devant un officier d'état civil de leur commune de résidence pour enregistrement, modifications et aussi dissolution du Pacs. Les pièces à fournir, elles, sont toujours les mêmes. Les notaires gardent le droit de s'occuper aussi des Pacs contre la somme de 355 euros. D'après l'Insee, la part des couples pacsés est passée de 4% à 7% entre 2011 et 2016.
De nouvelles consultations médicales à 46 et 60 euros
De nouvelles revalorisations des consultations médicales entrent en vigueur mercredi, conformément à un accord conclu il y a plus d'un an entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Il instaure deux nouveaux niveaux de consultations pour les actes "complexes" ou "très complexes" pour lesquelles certains patients devront avancer 46 et 60 euros. C'est le cas notamment lors d'une première visite d'une jeune fille chez le médecin pour sa contraception, lors de la mise en place d'un traitement pour une maladie grave ou encore pour la prise en charge et le suivi de l'obésité.
Le retour de la trêve hivernale
A partir de mercredi et durant cinq mois, les personnes menacées d'expulsion bénéficient d'un sursis. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi Egalité et Citoyenneté. En 2016, 15.222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit environ 34.400 personnes, selon la Fondation Abbé Pierre.
De nouvelles règles d'assurance chômage
De nouvelles règles d'indemnisation chômage entrent en application mercredi. La nouvelle convention prévoit une légère hausse des cotisations patronales (qui s'applique déjà depuis le 1er octobre) et un durcissement des conditions d'indemnisation des seniors et des salariés qui enchaînent les contrats très courts. Ainsi, il faudra désormais atteindre 55 ans, au lieu de 50, pour avoir droit à une durée d'indemnisation majorée. Concernant les salariés qui enchaînent les contrats de moins d'une semaine, ils bénéficiaient jusqu'à présent d'une meilleure allocation, à travail et salaire égaux, que ceux travaillant sous des contrats plus longs. Une nouvelle formule de calcul des allocations met fin à cette situation. Toutefois ces règles ne s'appliqueront qu'aux nouveaux allocataires.
Dématérialisation des cartes grises
Les préfectures et sous-préfectures ne s'occupent plus de délivrer des cartes grises. Dès mercredi, la démarche est dématérialisée partout en France. Jusqu'à maintenant, seuls quelques départements avaient franchi le cap. C'était le cas notamment de la Loire-Atlantique, de l'Essonne ou encore de l'Allier. Désormais pour obtenir une nouvelle carte grise, changer d'adresse ou même obtenir un duplicata, il suffit de se connecter sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, à l'adresse suivante : immatriculation.ants.gouv.fr.Toutefois, dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, il faut attendre que le vendeur ait déclaré en ligne la cession de son véhicule pour pouvoir obtenir la carte de grise dudit véhicule.
Les notaires pourront recevoir les renonciations à succession
Les notaires pourront désormais recevoir, dans le cadre de successions ouvertes, les renonciations à succession et les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net (dans le cas où l'héritier soupçonne que celui dont il reçoit le legs soit endetté. Ce qui lui évite de devoir rembourser les dettes au-delà du montant de l'héritage). Pour l'heure, seuls les greffes des tribunaux de grande instance se chargeaient de ce type de démarches.
Augmentation des tarifs réglementés du gaz
Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmentent en moyenne de 2,6% au 1er novembre. Ils sont en hausse de 0,8% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,7% pour ceux qui l'utilisent pour se chauffer et de 1,2% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson.
La fin de l'état d'urgence, remplacé par la loi antiterroriste
L'état d'urgence, en vigueur depuis deux ans, prend fin mercredi pour être remplacé par une loi antiterroriste. Votée le 18 octobre à une large majorité, cette loi renforce les pouvoirs de l'exécutif pour assigner quelqu'un (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune) et réaliser des perquisitions à domicile. Il peut aussi fermer un lieu de culte où se diffuseraient des idées incitant au terrorisme ou effectuer des contrôles d'identité près des frontières et des gares ou aéroports. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.