Dans le cadre du projet de loi bioéthique, le gouvernement a renoncé à un mode de filiation spécifique pour les enfants de couples de lesbiennes nés par PMA. Une décision dont s'est félicité SOS Homophobie.
SOS Homophobie s'est félicité mardi de la décision du gouvernement de renoncer dans le cadre du projet de loi bioéthique à un mode de filiation spécifique pour les enfants de couples de lesbiennes nés par PMA, jugé discriminatoire par les associations LGBT.
"Nous nous réjouissons de l'abandon d'un régime de filiation spécifique aux couples de femmes. Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à corriger 25 ans d'une inégalité et doit donc veiller à ne pas en créer de nouvelles", écrit SOS Homophobie dans un communiqué. La version initiale du texte prévoyait qu'avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de lesbiennes devaient signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance pour établir que les deux femmes sont les mères.
La conception par PMA non notifiée sur l'acte intégral de naissance de l'enfant
Le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA devait donc figurer sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels ayant bénéficié de la même technique. Auditionnée lundi soir par la commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a indiqué que cette "déclaration commune anticipée" serait remplacée par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître, toujours devant notaire.
Ce mécanisme, déjà en vigueur pour les couples hétérosexuels non-mariés, s'appliquerait aux lesbiennes, mariées ou non. La reconnaissance de l'enfant n'est pas nécessaire pour les couples hétérosexuels mariés, où l'homme est automatique considéré comme le père en vertu de la présomption de paternité. "L'extension du droit commun protège et sécurise sans risque de discrimination ni de distinction entre les enfants ou les familles", se réjouit SOS Homophobie.
L'association estime néanmoins que "des zones d'ombre persistent" et attend des "éléments précis sur la reconnaissance des enfants nés d'une PMA avec don ainsi que des mentions figurant sur leur acte de naissance". Dans l'acte intégral de naissance, "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a assuré devant la commission Nicole Belloubet.