La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé jeudi que TUV, le géant allemand du contrôle TÜV, certificateur des prothèses mammaires frauduleuses PIP, avait "respecté les obligations" et n'avait "pas commis de faute" engageant sa responsabilité civile.
"Pas commis de faute". Dans son arrêt rendu jeudi, infirmant le jugement en première instance du tribunal de Toulon, la cour considère que TUV et sa filiale française ont "respecté les obligations leur incombant en qualité d'organismes certificateurs" et "n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle".
La décision de première instance. En première instance, l'entreprise et sa filiale avaient été condamnées à "réparer les préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs et les préjudices corporels et/ou psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires de marque PIP". TUV et sa filiale française avaient ainsi versé 3.400 euros aux 1.700 victimes, au titre de provisions en attendant les expertises pour chacune d'entre elles. Après que la cour d'appel lui a récemment refusé la suspension de cette décision, TUV a donc versé 5,8 millions d'euros aux victimes.
Après le jugement de jeudi, "les personnes doivent techniquement rembourser cet argent mais aucune décision n'a été prise quant à une demande de remboursement", a précisé l'entourage du groupe.