Fait rare, les avocats manifestent jeudi dans plusieurs villes de France, et notamment devant l'Assemblée nationale à Paris. Ils s'opposent au projet de réforme de la Justice qui sera examiné par les députés à partir de lundi prochain. La profession, qui ne manifeste que très rarement, ne se mobilise pas pour défendre des intérêts catégoriels, mais pour dénoncer ce que les opposants à la réforme considèrent comme une régression des droits de la défense.
"Si on ne se fait pas entendre aujourd'hui, on ne se fera plus jamais entendre sous le quinquennat", plaide Basile Ader, avocat et vice-bâtonnier du Barreau de Paris. Pour Hervé Temime, pénaliste, le texte "porte atteinte de manière insidieuse à l'équilibre de notre justice pénale et à la place de chacune des parties." Parmi les principaux points d'achoppement : l’article 42 qui prévoit la création d'un "tribunal criminel départemental". Cet organe doit être expérimenté dès 2019 pour accélérer le jugement des affaires criminelles. Invités de Wendy Bouchard dans Le tour de la question sur Europe 1, les deux conseils explicitent les inquiétudes de leur profession sur cette mesure.
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De quoi parle-t-on ?
Un appui aux cours d’assises. Le tribunal criminel départemental, testé à partir de janvier pour une durée de trois ans, interviendrait en première instance pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de prison et nom commis en récidive, tels que les viols ou les vols à main armée. Il viendrait donc prendre en charge une partie des affaires actuellement traitées par les cours d'assises. Le but recherché est de désengorger ces dernières, et d'accélérer le traitement des affaires les plus graves. Pour rappel, la France a été condamné 281 fois par la Cour européenne des Droits de l'homme entre 1959 et 2012 pour la lenteur de ses procédures judiciaires, selon un décompte réalisé par Slate.
Plus de jury populaire. Toutefois, avec la mise en place de ces nouveaux tribunaux, certaines organisations, comme le Syndicat de la magistrature, s'inquiètent d'un changement du fonctionnement même de la justice, et notamment d'une atteinte à l'oralité des débats dans la mesure où le tribunal criminel départemental sera composé de cinq magistrats, sans jury populaire tiré au sort. "La vitrine de la justice française c'est la cour d'assises, c'est elle qui intéresse, c'est elle qui juge les infractions les plus graves", rappelle Basile Ader.
Au nom du peuple. "Les avocats, les magistrats, les gens du parquet trouvent qu'elle est exemplaire. C'est le moment où l'on débat de toutes les pièces, où l'on entend tous les témoins, les experts et où la juridiction ne peut pas se prononcer sur autre chose que ce qui a été dit", détaille-t-il. Or, la mise en place du tribunal criminel départemental "va faire disparaître le citoyen". En clair, certains professionnels s'interrogent sur la légitimé de cette instance à rendre la justice au nom du peuple.
Une mesure démagogique
La correctionnalisation des crimes... "Tout en garantissant la qualité des débats, cela permettra un audiencement plus rapide des affaires actuellement jugées par les cours d’assises, tout en diminuant le nombre des correctionnalisations (de passage devant le tribunal correctionnel, ndlr), en permettant de juger comme des crimes, devant ce tribunal, des faits qui sont aujourd’hui correctionnalisés", plaide de son côté le ministère de la justice. Le tribunal criminel départemental évitera donc à certaines affaires, jugées sensibles, de passer de la cour d'assises, apte à se prononcer sur les crimes, au tribunal correctionnel, qui s'occupe des délits, et donc à être du même coup requalifiées, et ce essentiellement pour pouvoir accélérer les procédures.
... une requalification qui fait débat. Mais pour Hervé Temime, le gouvernement cherche surtout, à la suite du mouvement de libération de la parole des victimes d'agressions sexuelles, à contourner les critiques régulièrement faites à la justice française quant au manque de considération des crimes sexuels. "Que le combat pour criminaliser le viol ait été gagné, tant mieux ! Bien sûr qu'il s'agit d'un crime", rappelle Hervé Termine. "Mais la correctionnalisation, c'est-à-dire le fait qu'une qualification de crime se transforme, au moment du jugement, en une qualification de délit, n'est pas du tout en défaveur des victimes", insiste-t-il, rappelant d'ailleurs qu'il s'agit souvent d'une requalification réclamée par les avocats des parties civiles, c'est-à-dire des victimes.
"Les peines prononcées par les tribunaux correctionnels sont en moyenne très lourdes et les jugements sont beaucoup plus rapides", plaide-t-il. "Les peines encourues sont largement suffisantes au regard de ce que peuvent espérer les victimes devant les assises", ajoute-t-il. Hervé Temime tient aussi à rappeler que la correctionnalisation d'un délit, en l’état actuel de la loi, nécessite "l'accord de toutes les parties".