La colère gronde contre la réforme des retraites et l'utilisation du 49.3 pour la faire adopter sans vote. Dans Paris comme en province, des rassemblements illégaux surviennent régulièrement depuis jeudi dernier, principalement en soirée, et peuvent conduire à des débordements. Ce fut encore le cas lundi soir dans la capitale où 234 personnes ont été interpellées aux quatre coins de la ville alors que la préfecture de police avait interdit aux manifestants de se rendre sur la place de la Concorde. À Lille ou encore à Marseille ce week-end, la situation s'est également embrasée. Les participants à ces rassemblements non déclarés s'exposent pourtant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à la prison.
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Si la liberté de se réunir est garantie par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme, elle ne peut s'exercer sans condition. Le code pénal souligne la nécessité de déclarer chaque manifestation et rappelle que tout organisateur d'un rassemblement qui ne respecterait pas cette règle encourt "six mois d'emprisonnement" et "7.500 euros d'amende". La sanction est identique dans le cas où une manifestation se tiendrait en dépit d'une interdiction prononcée au préalable par les autorités. Une "déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée", est également passible d'une peine de cet ordre.
Des infractions difficiles à caractériser
Pour les individus qui participeraient simplement à ce type de manifestation, sans faire partie de l'organisation, une simple contravention d'un montant de 750 euros est prévue. Quant aux auteurs de dégradation, des sanctions bien plus lourdes peuvent être prononcées. Le code pénal indique qu'une personne coupable d'infractions et de troubles à l'ordre public peut se voir infliger une interdiction de manifester mais aussi le retrait de certains droits civiques, comme le droit au vote ou encore l'éligibilité. Les peines peuvent même aller jusqu'à une interdiction de séjourner sur le territoire français. Dissimuler son visage lorsque des actions violentes sont commises est également prohibé et peut entraîner une condamnation à un an de prison, assorti de 15.000 euros d'amende.
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Néanmoins, dans les faits, ces sanctions ne sont que très rarement appliquées. 24 heures après la manifestation non déclarée place de la Concorde qui faisait suite à l'emploi du 49.3 pour faire adopter la réforme, le parquet de Paris indiquait à BFMTV qu'environ un tiers des gardes à vue avaient été levées. Les procédures ont donc été classées sans suite en raison notamment des difficultés rencontrées pour caractériser les infractions commises.