Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes de plus de 3.500 habitants à avoir un certain nombre de logements sociaux. En théorie puisqu'en pratique, elles sont nombreuses à ne pas respecter cette obligation. Et désormais, il est possible pour n'importe quel citoyen de savoir si le lieu où il vit est hors-la-loi ou pas. Le gouvernement met en effet en ligne dans la journée de mercredi l'ensemble de ses données sur le logement social.
Les communes déficitaires. "L'enjeu était de clarifier le débat politique et citoyen sur un sujet aussi important. Cette démarche s'inscrit dans la politique d'open data du gouvernement", explique au Parisienl'entourage de la ministre du Logement Emmanuel Cosse. Jusqu'à aujourd'hui, les données étaient en effet éparpillées entre différentes administrations et il était difficile pour un particulier de se renseigner. "Sur les 2.000 communes concernées par la loi SRU, on pourra savoir lesquelles figurent parmi les 1.115 communes déficitaires au dernier recensement de janvier 2014", ajoute l'entourage de la ministre. Mais mercredi matin à 8h, cette liste n'était cependant pas encore en ligne sur le site du ministère.
Quand le préfet se substitue au maire. En cas de non respect de la loi SRU, le site du ministère du Logement rappelle les deux sanctions prévues : une sanction annuelle qui consiste en une amende dont l'argent sert à financer le logement social ailleurs en France et une sanction prise au bout d'une procédure de trois ans plus lourde. La liste des 221 communes concernées par cette dernière sanction est accessible sur le site. Classées par région et départements, elles sont accompagnée du nombre de logements réalisés et l'objectif qui lui avait été fixé.
Le citoyen peut aussi accéder aux 36 communes où le préfet s'est substitué au maire pour mener la politique de logements sociaux. Le site dédié aux données des logements sociaux présente aussi les chiffres généraux du bilan 2011-2013. Ainsi, un tiers des communes concernées par la loi ne respectent pas l'objectif qui leur avait été donné sur trois années.