La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'obligation pour les sportifs de déclarer où ils seront sur un semestre est "nécessaire" pour des "motifs d'intérêt général".
L'obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser auprès des agences antidopage est conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme, a jugé jeudi la CEDH, estimant que les "motifs d'intérêt général" rendent "nécessaires" les contrôles inopinés.
Une requête déposée en 2011. "Les obligations de localisation des sportifs ne violent pas la Convention", déclare la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu jeudi à l'unanimité par les sept juges de chambre. La Cour était appelée à se prononcer sur une requête introduite en 2011 contre la France par plusieurs syndicats sportifs français, accompagnés par une centaine de sportifs individuels, puis en 2013 par la célèbre cycliste française Jeannie Longo, aujourd'hui âgée de 59 ans.
Une atteinte au respect de la vie privée, pour les sportifs. Selon les règlements de l'Agence mondiale antidopage (AMA), le sportif doit notamment préciser pour chaque jour du trimestre à venir un lieu où il sera disponible pour un contrôle, sur un créneau de 60 minutes, une procédure jugée très lourde et contraignante par une partie du milieu sportif. Les requérants estimaient que cette obligation de localisation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au droit de circuler librement, protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.
"Les motifs d'intérêt général" priment. "Tenant compte de l'impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d'intérêt général qui rendent [ces contrôles] nécessaires sont d'une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits" fondamentaux de la Convention, souligne la Cour. Les magistrats européens estiment que "la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de toute la communauté sportive".
Un renvoi toujours possible. En 2011, le Conseil d'Etat en France avait débouté les syndicats sportifs. Cet arrêt de la CEDH n'est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, l'instance suprême de la Cour.