L’info.Annoncée pour début 2014 et repoussée à plusieurs reprises, la loi sur les libertés numériques devrait finalement voir le jour à la rentrée 2014, selon les informations du quotidien Les Echos. Un retard qui s’explique par l’ampleur et la complexité des dossiers à traiter. Sans oublier que le gouvernement doit d’abord envoyer sa copie au Conseil national du numérique, dont les recommandations sont attendues à partir du mois d’avril. Les députés devraient donc attendre septembre pour se pencher sur le texte. Et son examen promet d’être long, tant les mesures sont nombreuses et leurs conséquences seront très concrètes pour notre vie quotidienne.
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Une loi pour quoi faire ? Il s’agit d’un vaste ensemble de textes dont l’objectif est de mettre à jour la législation française. Or, les domaines concernés sont nombreux : droit à l’oubli, encadrement des collectes de données pour le "big data", possible droit de censure, etc. En attendant la version présentée par le gouvernement, Europe1.fr vous présente les principaux dossiers et les débats qu’ils soulèvent.
• Instaurer un Habeas Corpus numérique. Si une grande partie de nos actes quotidiens sont régis par une loi ou un règlement, c’est bien moins le cas sur Internet. Cette loi instaurerait ou renforcerait donc une série de droits fondamentaux 2.0. Exemple : le droit à l’oubli, car Internet garde tout en mémoire, pourrait être instauré, mais uniquement pour les internautes mineurs. Afin de préserver chaque internaute, l’usurpation d’identité pourrait être plus sévèrement punie. Tout comme les insultes et la diffamation sur les réseaux sociaux ?
Mais… ce volet "protection de la vie privée" est absent des discours du gouvernement depuis plusieurs mois, comme l’a souligné le site spécialisé Numerama. Alors même que les révélation de Snowden sur la NSA sont passées par là…
• Instaurer une autorité du net français. Si la France instaure de nouvelles règles, il faudra un juge, voire un gendarme, pour les faire appliquer. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est pressentie pour endosser ce rôle. Si les élus l’acceptent, elle pourrait décider du blocage d’un site jugé illégal, mais aussi surveiller à quelles données personnelles les forces de l’ordre et les entreprises peuvent avoir accès.
Mais…l’ampleur des pouvoirs qui seraient confiés à la Cnil fait débat. Normalement, et à l’exception des contenus pédopornographiques, il faut attendre l’avis d’un juge pour obliger un hébergeur à suspendre l’accès à une page ou à un site. Le gouvernement envisagerait de permettre à la Cnil, ou au CSA, de prendre une décision sans attendre l’avis d’un juge.
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• Sanctuariser la neutralité du net… ou pas. Actuellement, Internet est totalement ouvert : qu’on soit un studio d’Hollywood ou un amateur d’harmonica lambda, tout le monde y a un accès égal. Mais les grands groupes de l’industrie culturelle aimeraient bénéficier d’une plus grande visibilité et d’un meilleur débit. En face, les Orange, Free & co aimeraient que les gros poids lourds de Web leur versent une redevance puisque des services comme Google encombrent une grande part de leurs infrastructures. Le risque est grand de voir apparaitre un Internet à deux vitesses, rapide pour les services payants proposés par les grandes entreprises, lent et instable pour les internautes lambda.
Mais… pour l’instant, la ministre en charge de ce dossier, Fleur Pellerin, est très évasive, comme le souligne le site spécialisé PC INpact.
• Mieux lutter contre la cybercriminalité. A quoi bon prendre des risques dans la rue, alors qu’une arnaque est bien plus aisée en ligne ? Les malfrats l’ont bien compris et ont massivement investi Internet à coup de spam, de vol de données, de courriels truqués ou de faux sites internet pour dérober des numéros de carte bancaires. Les forces de l’ordre les ont suivis mais toujours avec un temps de retard. Le gouvernement envisage donc une mise à jour utile : en instaurant une procédure d’accompagnement des victimes en ligne, en autorisant les forces de l’ordre à infiltrer des réseaux sous anonymat. Un dispositif pour permettre à chacun de signaler des contenus illicites devrait aussi être instauré.
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