Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Vous le savez le droit évolue chaque jour au gré parfois des mésaventures de nos concitoyens. La preuve ce matin : en cas de mauvaise chute sur un trottoir verglacé. Qui est responsable Roland ?
De façon générale les communes se doivent d’assurer la sûreté de la voie publique ce qui signifie qu’elle doit procéder au déneigement et au salage des rues, même si certaines communes peuvent prendre des arrêtés pour obliger les riverains à le faire devant leur immeuble ou maisons. C’est le cas notamment des grandes villes friandes de ces arrêtés pour ne pas être poursuivis par les victimes.
Et donc justement en cas de chute sévère avec à la clé des blessures réelles, comment se défendre ?
On va distinguer selon qu’il s’agit d’une chute devant un immeuble et en ce cas c’est la copropriété représentée par un syndic qui devra répondre des conséquences dommageables de cette chute, et si l’accident intervient devant une maison particulière, c’est le locataire ou le propriétaire qui devra être mis en cause. De toute façon et dans tous les cas c’est l’assurance multiple risques-habitation, volet responsabilité civile, qui interviendra pour gérer le sinistre.
Donc dans le cas où il n’y a pas d’arrêté qui déporte la responsabilité de la commune sur ses habitants, c’est la commune qui pourra être déclarée responsable ?
Absolument ! Et sachez dans les deux cas que la responsabilité ne sera pas automatique : seront mis en exergue les négligences avérées ou non de la commune ou des riverains ainsi que le comportement parfois imprudent de la victime. Tous les témoignages seront les bienvenus ainsi que le rapport des secours qui auraient été appelés.
Plus délicat Roland, si la victime chute devant un commerce ou même à l’intérieur d’une cour ou d’un parking d’un établissement comme un hôtel par exemple, que dit la loi ?
Une affaire récente illustre justement cette situation. Un salarié qui devait se rendre à une formation séjournait dans un hôtel de la ville. Or en sortant de l’hôtel un matin très tôt, il glisse sur une plaque de verglas du parking provoquant une fracture de sa cheville. Vous imaginez la suite : arrêt de travail, prise en charge de ses salaires par son employeur qui du coup demande le remboursement à l’hôtel. Cet accident selon l’employeur, aurait pu être évité si l’hôtel avait procédé au salage de son parking. Mais l’hôtel affirme, sans le prouver, que cette opération de salage a bien été effectuée quelques heures avant l’accident.
Et qu’a décidé la Justice ?
Que les commerçants avaient sur ce point de droit une obligation de moyen sur l’entretien nécessaire des accès à leurs établissements surtout en période d’intempéries. Même si l’on ne peut pas, toutefois, leur demander d’assurer à toute heure du jour et de la nuit, l’entretien d’une chaussée. Les juges ont également rappelé que tout le monde devait s’adapter aux contraintes climatiques. Mais pour autant dans l’affaire de notre hôtel il fallait être réactif. Et si l’hôtel ne peut pas prouver, comme il l’affirme, avoir procéder au déneigement et au salage, même quelques heures avant l’accident, en ce cas il reste responsable. Et c’est la raison pour laquelle, il a été condamné par la cour d’appel à indemniser l’employeur.
