Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Ce matin avec vous Roland on va parler des drones, ces mini-aéronefs sans pilote, ni humain à bord et le plus souvent télécommandés utilisés à l’origine par les forces armées et de sécurités et aujourd’hui devenus aussi des objets de loisirs. Mais justement dans quelles mesures a-t-on le droit de piloter ces drones ?
C'est le code des transports et le code de l’aviation civil qui se sont chargés d’édifier une réglementation et ce notamment pour protéger les personnes au sol, au-dessus desquelles le drone va voler. Il s'agit de respecter ainsi la vie privée et le droit à l’image des personnes, car vous avez compris que cet engin volant piloté à distance pouvait survoler des lieux privés et capter des photos ou vidéos. Donc une loi principale a été votée en 2016, mais les décrets d’applications, ont été publiés il y’a quelques mois seulement!
Alors justement que dit le loi sur ces drones qui peuvent parfois s’avérer indiscrets?
La réglementation concerne en fait que les drones de plus de 800 grammes qui sont en vente-libre et dont les propriétaires, ou les pilotes, doivent désormais avoir suivi une formation et surtout avoir procéder à l’enregistrement du drone sur un site public dénommé Alphatango, sous peine de se voir lourdement sanctionner à savoir 6 mois de prison et 15.000 euros d’amende.
Ah oui c’est sérieux ! Et en même temps ces drones que tout le monde peut acquérir ne peuvent pas voler n’importe comment ni n’importe où ! Et d’ailleurs faut-il être majeur pour piloter un drone ?
Vous allez être surpris mais non ! En fait un mineur de plus de 14 ans peut suivre la formation obligatoire et ensuite faire voler un drone. Et pour les moins de 14 ans ils peuvent aussi suivre la formation pour piloter un drone, mais il leur faudra obligatoirement la présence d’un adulte lui aussi évidemment formé.
Justement où suivre la formation et combien ça coûte ?
La DGAC (direction générale de l’aviation civile) propose en ligne une formation gratuite baptisée Alphatango : on répond à un QCM qui lui-même est illustré de vidéos pédagogiques. Il faut un sans-faute pour décrocher le certificat de pilotage. Il y’a aussi d’autres formations dispensées notamment par la fédération française d’aéromodélisme (FFAM).
J’imagine Roland qu’il existe aussi une hauteur maximale de vol ?
Oui 150 mètres, avec une interdiction de vol du drone la nuit et également sur certaines zones totalement interdites et répertoriées sur le site Géoportail avec à la clé des sanctions renforcées : un an de prison et 45.000 euros d’amende.
