Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On parle héritage avec Roland Pérez ce mercredi
Et si on léguait tout à des associations ou fondation d’utilité publique, on va voir que c’est possible et intéressant fiscalement.
Une dépêche AFP révèle que les legs aux organisations philanthropiques sont estimés chaque année à un milliard d’euros, l’occasion de voir avec Roland Pérez comment ces legs sont faits, à qui, et comment sont-ils effectués ?
Tout d’abord quelle est la différence entre un don et un legs ?
Le don est fait du vivant de celui qui donne, que ce soit une somme d’argent ou un bien précis, on n’a pas besoin de respecter un formalisme particulier.
À l’inverse pour un legs, c’est obligatoirement un don qui ne sera effectué qu’après le décès du donateur et provient forcement d’un testament.
On parle souvent de legs universel ?
Le legs à titre universel ou universel implique la désignation d’une personne ou d’une association, le plus souvent d’intérêt publique À charge pour elle de recevoir le legs d’une partie des biens du défunt, à savoir,une somme d’argent, un bien précis ou les deux, et d’exécuter les volontés du défunt inscrites dans le testament et conditionnant parfois le legs.
Lorsque le legs est universel, c’est la totalité des biens du défunt qui est transmis à une seule personne ou à une association. À charge encore une fois d’exécuter les dispositions testamentaires du défunt comme les frais des funérailles, la vente du mobilier, la prise en charge de l’animal de compagnie ou l’entretien des tombes.
On peut donc tout léguer à une seule personne ou association, en dehors de ses enfants ?
À priori chacun est libre de faire ce qu’il veut de son patrimoine, sauf s’il a des enfants qui sont ce qu’on appelle des héritiers réservataires.
La loi autorise que les défunts puissent tout léguer s’ils n’ont pas d’enfant, la moitié en présence d’un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants et plus.
En tout état de cause, il faut pour sécuriser les legs, qu’un notaire intervienne et qu’un certificat médical atteste de la bonne santé psychique de celui qui donne à un tiers au moment où il rédige son testament.
Côté fiscal, lorsqu’on lègue son patrimoine à une association, à quoi faut-il s’attendre ?
Zéro impôt à payer pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Par exemple, des legs pour la recherche médicale tels que l’institut de cancérologie de Gustave Roussy ou pour diverses causes humanitaires et philanthropiques. C’est la Fondation de France qui reçoit et redistribue en fonction des priorités aux associations pour la protection de l’enfance, celles qui œuvrent pour la lutte contre l’exclusion et la pauvreté mais pas uniquement puisque les associations ayant un caractère éducatif, scientifique ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel et artistique ou encore la défense de l’environnent, peuvent aussi recevoir des legs.
