Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Nous allons chaque week end avec vous Roland Perez faire le tour de vos droits en relation avec l’actualité juridique ou judiciaire du moment. Ce matin : ai-je le droit de contester le plafonnement des indemnités de licenciement mis en place par ce qu’on appelle dorénavant, le barème Macron ? Et surtout, comment s’y prendre ?
Ce fameux barème Macron qui ravit les employeurs et qui désespèrent la plupart des salariés qui, non contents d’avoir été abusivement licenciés, se retrouvent cantonnés à ne pouvoir solliciter qu’une indemnisation plafonnée en considération de leurs ancienneté. J’ai pour eux un moyen légal de contourner ce barème qui s’impose aux juges.
Lequel ?
Rappelons tout d’abord que le code du travail lui-même prévoit des hypothèses où le barème est exclu. Par exemple, si au moment de votre embauche par votre futur employeur, vous avez négocié qu’en cas de licenciement, vous toucherez tel montant d'indemnisation, c’est ce que les anglo-saxons appellent "le golden parachute".
Et puis, il y a tous les cas avérés de harcèlement, de discrimination, pour lesquels les juges devront écarter le plafonnement prévu par le barème.
C’est bon a savoir ! Et tous les autres salariés, ont-ils un moyen aussi d’échapper au barème ?
Oui, en soulevant la contrariété de ce barème avec la réglementation internationale. Je m’explique.
Les règles du droit international doivent s’appliquer avant les règles de droit interne. En l’occurrence, le barème Macron est semble-t-il contraire à l’article 10 de la convention de droit international ratifiée par la France en 1989 et qui prévoit que les juges sont habilités à ordonner le versement d’une indemnité appropriée au préjudice résultant de la rupture à l’initiative de l’employeur. En d’autres termes, le plafond du barème Macron est donc incompatible avec cette disposition internationale qui s’impose en théorie aux juges.
Vous dites en théorie ? Cela veut dire que ça n’a pas été encore jugé ou même peut-être soutenu ?
En fait, ce qui a déjà été jugé par un conseil des prud’hommes et par le conseil d’état, c’est que les conventions relatives à l’organisation internationale du travail doivent s’appliquer avant les lois internes, et donc avant le code du travail. Ce qui laisse supposer que si un petit malin venait à soulever cet argument, les juges devraient très certainement y faire droit.
On a vu que le droit international pouvait venir en aide aux salariés licenciés abusivement. Et le droit européen, qu’est-ce qu’il dit sur ce point ?
Exactement la même chose si l’on examine de près la la charte sociale européenne ratifiée par la France en 1999.
Il ne reste alors plus qu’aux avocats des salariés de soulever ces règles internationales qui semblent avoir échapper au législateur !
