Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Le marché immobilier français est en forme avec des taux d’emprunts dit-on historiquement bas, ce qui nous amène à nous interroger sur nos droits en matière de frais notariés. Frais, on le sait, incontournables. Pour autant, sont-ils contestables, je vous pose la question ce matin Roland ?
Tout est toujours contestable en droit, c’est même le sel du métier d’avocat. Cela étant, reste à savoir ce que l’on entend par frais notariés et dans quelle mesure on peut valablement les contester ?
Bon, on sait que grosso modo, les frais notariés pour tout achat immobilier, s’élèvent environ entre 7 et 8%, calculés sur le prix de vente, c’est bien cela ?
Exact, si l’on achète un bien immobilier dans l’ancien alors que ces frais chutent autour de 2,5 % si on achète un bien neuf (bien construit depuis moins de 5 ans). Et les biens immobiliers ne sont pas seulement un appartement ou une maison, mais aussi par exemple, une cave, un parking, une chambre de service, et attention on parle de frais notariés comme si c’étaient les notaires qui empochaient les sommes. Mais en fait le notaire rédacteur de l’acte d’achat ne fait que collecter pour diverses administrations ces fameux frais.
Alors quels sont justement ces fameux frais ?
Il y a d’abord les droits de mutation pour un peu plus de 5% reversés à l’état et aux collectivités locales ; dans le détail, il s’agit d’un droit d’enregistrement de l’opération et du paiement d’une taxe communale ; encore une fois ces droits sont largement réduits pour un bien neuf vendu.
Et le notaire perçoit combien ? Sa rémunération est libre, il la fixe lui-même ?
Pas du tout ! Sa rémunération est au contraire réglementée par un décret et elle diffère en fonction du prix. En moyenne plus le prix de la transaction est peu élevé, plus le pourcentage est élevé, exemple pour une vente à moins de 6.500 euros, le pourcentage perçu est de quasiment 4% et elle passe à 0,8% au-delà de 60.000 euros. Et s'il y’a deux notaires qui participent à la rédaction de l’acte, le montant des honoraires sera partagé. On le voit, c’est une infime partie des frais notariés que perçoit le notaire.
La dernière partie des frais notariés est destinée à qui ?
Pour tous les services rendus par diverses administrations et qui sont nécessaires à la sécurité des transactions immobilières. Il y’a par exemple, la publicité foncière qui permet de savoir à qui appartient tel ou tel bien, ou encore les frais pour l’inscription des hypothèques en cas par exemple de crédit immobilier. En tout, il faut compter un peu moins de 1% de frais.
En résumé, d’après vos explications on comprend que ces frais notariés ne sont pas contestables car ils sont totalement réglementés ?
En fait, ils peuvent l’être si votre notaire n’est pas d’accord avec le calcul opéré par l’autre notaire, car cous l’avez compris, il est extrêmement difficile de faire les comptes soi-même. D'ailleurs il existe un simulateur de frais d’acquisition mis en place par les notaires de France et consultable sur immobilier.notaires.fr, à la rubrique frais de notaires.
