Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Avec vous Roland, on revient ce matin sur ces immeubles insalubres qui se sont effondrés à Marseille, et où on décompte déjà 8 morts avec, hélas, la menace d’effondrement d’autres immeubles dans la ville. D’où la question de droit que je vous pose Roland : a-t-on le droit de dénoncer un immeuble insalubre et tout le monde d’ailleurs peut-il le faire ?
Je vais répondre précisément Bernard à votre question, mais avant il faut savoir que l’on parle de procédure d’insalubrité d’un logement, ou d’un immeuble quand c’est le préfet qui est à l’origine du déclenchement de la procédure. Et lorsque c’est le maire dont c’est aussi la tache de veiller à la sécurité de l’habitat, on parle de procédure de mise en péril. Dans les deux cas, les peintures au plomb, l’amiante, l’humidité la propreté, la solidité du logement, l’effondrement des planchers, des balcons, des escaliers…peuvent présenter un danger pour la sécurité des habitants et entraîner le déclenchement de ces deux procédures.
Et qui peut alerter le maire ou le préfet de ces graves désordres ?
Les occupants des logements concernés, voisins, voire des passants peuvent signaler cette situation à la mairie ou au préfet. Il existe un service dédié à ces problèmes, le service communal d’hygiène et de santé ou encore l’agence régionale de santé qui après alerte se déplaceront pour réaliser un rapport d’inspection.
Poursuivons Roland, si le rapport conclut à l’insalubrité de l’immeuble ou du logement, que se passe-t-il pour les occupants et pour le propriétaire, même s'il s'agit indirectement de l’Etat ?
Un arrêté est pris, et normalement les occupants doivent déménager temporairement aux frais du propriétaire, ils ne paieront plus de loyers le temps de la remise en ordre des désordres qui affectent l’habitat.
Au-delà des injonctions de remettre en état si c’est possible l’immeuble ou le logement, que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril s’il ne s’e soumet pas aux injonctions de travaux ?
Un an de prison et 50.000 euros d’amende outre parfois la confiscation du logement ou de l’immeuble et s'il refuse de reloger l’occupant alors qu’il le peut (parc immobilier), il encourt trois ans de prison et une amende de 100.000 euros.
La notion d’insalubrité n’est pas nouvelle en matière d’habitat Roland, et pourtant quand on constate ce qui arrive à Marseille on peut se poser la question des responsabilités ?
Oui, car c’est une loi de 1850 qui consacre la notion d’insalubrité de l’habitat et où l’on évoque précisément les questions d’atteinte à la vie ou la santé des habitants avec à la source des raisons à cette insalubrité :
- la trop grande agglomération d’habitants
- le manque d’air et de lumière
- une importante et constante humidité
- la malpropreté
En France on évoque plus de 600.000 logements insalubres. Et précisons que pour les propriétaires des immeubles ou logements insalubres ou qui pourraient l’être sans travaux de remise en état, qu’ils peuvent sous certaines conditions, obtenir des aides aux travaux auprès de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
