Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On revient ce vendredi sur le droit que vont peut-être s’octroyer des usagers des transports SNCF de ne pas présenter leur billet aux contrôleurs. En cause, évidemment, leur volonté de protester contre la grève qui débute sa troisième session depuis ce jeudi soir.
Ce sont plusieurs associations et collectifs qui ont invité les usagers à manifester leur mécontentement et à faire connaitre aux contrôleurs SNCF, les conséquences très pénalisantes d’un point de vue familial et financier de ne pouvoir se rendre à leur travail ou tout simplement rentrer chez eux.
Ils devraient donc, s’ils acceptent de suivre le mouvement lancé par plus d’une vingtaine d’associations, présenter un billet factice sur lequell est porté leurs revendications en tant qu’usager. Sur le titre figure la demande de remboursement d’une partie du prix de l'abonnement SNCF qui n’a pas pu être utilisé pleinement en raison de la grève.
Est-ce la première fois qu'un tel mouvement de grève a été lancé par des collectifs d'usagers ?
Exact ! La grève des billets ce n’est pas nouveau. Pour des raisons de retard et de suppressions de trains, des collectifs d’usagers (cherchant à interpeller des élus politiques locaux) avaient déjà notamment lancé ce même mouvement en 2015 pour dénoncer des conditions de transports déplorables avec à la clé la présentation déjà symbolique de billets factices.
En pratique, qu’est ce qui risque de se passer juridiquement pour tous ceux qui vont refuser ce matin de présenter leur titre de transport et qui remettraient en guise de billet, un titre de transport factice ?
Tout d’abord sur le billet factice qui sera présenté et peut être conserver par le contrôleur, il sera indiqué "voyageur en grève" en lettres capitales et en gros caractères. Sur une partie du billet, l’indication selon laquelle si la SNCF met en danger les lignes, la grève des cheminots met en danger les emplois des usagers laissés pour compte.
Alors passé ce geste symbolique de présentation de ce billet factice et devant peut-être l’insistance du contrôleur d’examiner le vrai titre de transport, celui ci devra être présenté sous peine que l’usager soit sanctionné financièrement.
En d’autres termes, le droit de grève des voyageurs n’existe pas légalement ?
Hélas et cela au nom du viel adage selon lequel, on ne peut pas se faire justice soi-même et donc s’autoriser à ne pas acheter de billet pour monter dans un train qui circulerait selon le service minimum pendant les grèves ou plutôt, comme le conseille les collectifs d’usagers, avoir son billet en poche mais ne pas le présenter.
Les grévistes des billets comptent sur la solidarité des agents SNCF pour qu’ils fassent cause commune avec eux ?
C’est tout à fait ça puisqu’en fait c’est aussi la SNCF qui sera pénalisée également par l’absence de contrôle des billets ajoutant au coût de cette grève pour elle. Et puis cela va dans le sens du soutien de beaucoup d’usagers aux personnels de la SNCF, créant ainsi une entente usagers-cheminots qui sortirait du cadre corporatiste inhérent à toute grève.
N’a-t-il pas été également question, pour protester contre la réforme de la SNCF du gouvernement, qu’une grève de la gratuité soit pratiquée par les contrôleurs en refusant justement de contrôler les voyageurs ?
Absolument c’était Sud rail qui l’avait envisagé pour sensibiliser les usagers à la cause des cheminots et les faire davantage adhérer à leur combat, mais cela est totalement illégal. Ils ont l’obligation de faire leur ronde sous peine d’être révoqués, en d’autres termes virés. Pourtant dans certains pays d’Europe, cette grève de la gratuité avait été validée par la justice, mais pas encore en France. Il a été avancé egalement que cette gratuité des transports en cas de grève posait le problème de l’assurance des usagers qui empruntaient le train, car le billet vaut contrat d’assurance. Or sans contrôle et validation des billets, en cas d’accident, les usagers transportés ne seraient pas couverts et donc indemnisés.
Combien coûte l’amende en cas de grève des billets ?
En plus du prix du billet, vous devrez vous acquitter d’une amende allant de sept à 50 euros.
