Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Coup de tonnerre dans l’univers du droit du travail ce matin avec vous Roland ! Car la Cour de cassation a rendu mercredi une décision qui va bouleverser le statut des coursiers à vélo, ça mérite des explications ?
Il n’y a pas un jour, une heure, en France ou l’on n’aperçoit pas des livreurs en vélos ou scooter qui livrent des repas ou toutes sortes de produits commandés souvent en un clic via une application et ces livreurs jusqu’à présents n’étaient pas considérés comme des salariés mais comme des travailleurs indépendants permettant ainsi aux entreprises qui en ont recours, de faire l’impasse sur les très coûteuses charges sociales !
Alors pourquoi ce revirement en guise de douche froide pour les entreprises qui ont recours à ces coursiers ?
Ce sont essentiellement je l’ai dit des plateformes numériques qui sont concernées et qui considéraient ces coursiers comme des partenaires, lesquels eux même avaient choisi d’exercer leur activité comme auto ou micro entrepreneur faute il faut bien le dire, de trouver des employeurs qui acceptent de les considérer comme des salariées.
Il a fallu donc attendre plusieurs années de procédure et être très persévérant car les premières décisions allaient plutôt dans le sens de la non-reconnaissance du statut de salariés, pour que la Cour suprême consacre ce fameux statut de salariés pour ces livreurs.
Pardon mais pourquoi cette résistance de la justice dans un premier temps et ce revirement aujourd’hui ?
En fait pour décider qu’un collaborateur a le statut ou non de salarié il faut s’attacher à démontrer que le collaborateur a un véritable de subordination avec l’entreprise en d’autres termes qu’il est sous les ordres, et la hiérarchie d’un supérieur qui coordonne son emploi du temps, demande des comptes, donne des instructions etc... Et dans l’affaire qui a amené la Cour de cassation à trancher en faveur de la reconnaissance de ce statut, il a été relevé justement que l’entreprise s’était dotée d’un système de géo localisation pour suivre en temps réel la position du coursier et compter très exactement le nombre de kilomètres effectués. Ce qui a fait dire à la justice que l’entreprise contrôlait donc bien l’exécution du travail des coursiers.
Et ce seul système de géo localisation suffit à considérer qu’il n’y a pas d’indépendance entre le coursier et l’entreprise ?
Pas seulement, vous avez raison, l’entreprise en question de livraison de repas "Take Eat Easy" avait également mis au point un système de pénalités pour sanctionner les coursiers en cas de défaillance de livraison ! Il faut dire aussi que le salarié qui était à l’origine de cette procédure de re-qualification s’était fait écraser le pied pendant une livraison par une voiture, et faute d’être salarié, il n’avait pu bénéficier de la protection prévue en cas d’accident du travail. Ce qui était très préoccupant.
C’est donc une bonne décision ?
Oui, si ce n’est que pour échapper à ces requalifications, les entreprises concernées vont sans doute modifier leurs conditions de collaborations et gommer ce qui a été retenu comme critères de subordination par la Cour de cassation. A suivre donc....
