Chaque dimanche matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.
Nouvelle question de droit ce dimanche, comme chaque weekend sur cette antenne, et c’est toujours l’avocat Roland Perez qui répond. Bonjour Roland, ce matin, vous répondez à cette question : un salarié qui démissionne de son emploi a-t-il droit au chômage ? A priori non j’ai envie de dire, à moins que ça vienne de changer.
Jusqu’à aujourd’hui vous avez raison, la réponse est non. En cas de démission réelle, pas de chômage. Mais ça va changer dans quelques semaines, puisque la loi "avenir professionnel" a mis en place des cas d’ouvertures au chômage pour certains salariés démissionnaires et cela devrait être effectif dès le 1er novembre 2019.
Vous attisez ma curiosité Roland. Qui sont ces salariés démissionnaires qui vont pouvoir bénéficier d’indemnités du pôle emploi ?
Ce sont ceux qui veulent en fait, changer d’activité avec à la clé un vrai projet de reconversion professionnelle : imaginez un vendeur qui veut devenir cuisinier, une coiffeuse qui veut être esthéticienne, un informaticien qui caresse le rêve d’être menuisier…Les reconversions professionnelles sont très à la mode et la loi s’est donc adaptée pour encourager et favoriser ces changements de vie.
C’est donc une bonne chose ! Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Plusieurs conditions sont à réunir. D’abord il faut avoir travailler à minima et cotiser en continu 5 années pour y prétendre, ce qui n’est pas évident en cas de changement d’employeur durant la période des 5 ans. Ensuite, il faut évidemment justifier d’un vrai projet de reconversion professionnelle élaboré avec l’aide d’un conseil en évolution professionnelle obtenu via pôle emploi notamment. Il s’agit d’un accompagnement gratuit et personnalisé qui permet à chaque salarié de faire le point sur sa situation professionnelle et d’envisager alors un changement, une évolution, voire même une reprise ou une création d’activité, c’est vraiment une reconversion professionnelle au sens large qui est possible.
Et j’imagine qu’il y a une autorité qui vérifie tout cela avant de donner le feu vert aux indemnités chômage ?
Oui, il s’agit de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, qu’on appelle la CPIR. C’est elle qui dira si oui ou non le projet de reconversion professionnelle est réel et sérieux, notamment si des suivis de formation ont bien été prévus pour exercer certains métiers ou encore si le salarié dispose des moyens financiers suffisants pour suivre ces formations. Elle regardera les perspectives d’emplois qu’offrent les métiers envisagés
Et si ça marche, le salarié sera alors pris en charge par pôle emploi pour mettre en œuvre son projet professionnel ?
Oui, avec toutefois un contrôle de pôle emploi pour vérifier la mise en place effective de cette reconversion professionnelle.
Ça ouvre en tout cas de belles perspectives pour les salariés. Merci et à la semaine prochaine.
