Chaque dimanche matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.
Ce matin encore, une question de droit très pratique : un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, peuvent-ils refuser le dépôt d’une plainte ?
La réponse semble évidente, c’est non. Et pourtant, malgré les millions de plaintes déposées chaque année, bon nombre de personnes se plaignent souvent du refus de la police ou de la gendarmerie de prendre leurs plaintes.
Vous nous dites pourtant qu’une telle attitude des services de police ou gendarmerie, est contraire à la loi ?
Oui, une personne s’estimant victime d’une infraction quelle qu’elle soit – viol, agression, escroquerie, viol, injure - peut, et a le devoir, de porter plainte pour se protéger, et protéger parfois même d’autres personnes. Et les services de police ont l’obligation, je dis bien l’obligation, de prendre cette plainte au sérieux et de la transmettre ensuite au procureur de la République qui représente chacun de nous et donc, les potentielles victimes. Seul le procureur décidera alors, de déclencher ou non les poursuites.
Mais alors pourquoi la police refuse-t-elle parfois, de recevoir les plaintes ?
Souvent la police décourage la victime de porter plainte compte tenu qu’ils pensent que les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, mais seulement un litige entre parties sans lien avec la définition d’un délit ou d’une contravention. Exemple : une épouse qui accuserait son conjoint d’un vol, ça ne tiendrait pas la route, car il n’y a pas de vol entre époux. La police s’autorise en ce cas, à refuser d’enregistrer la plainte.
Et donc en cas de refus, comment réagir ?
Plusieurs solutions : changer de crèmerie pour déposer plainte, on n'est pas obligé d’aller au commissariat de son quartier, on peut aller partout où l’on se trouve, et du coup espérer que celui qui vous recevra aura un regard plus bienveillant sur la plainte. On peut aussi saisir le défenseur des droits qui a en charge notamment ces questions de refus de plaintes. Enfin, il y a un service inconnu du grand public mais dont on parle souvent dans les films et séries, l’inspection générale de la police ou gendarmerie nationale (L’IGPN ou L’IGGN)
Carrément ! On saisit en fait la police des polices ?
Oui on le peut, il y’a un formulaire de signalement sur les sites de l’inspection de la police ou de la gendarmerie. Mais attention, il ne faut pas le faire à mauvais escient car toute dénonciation mensongère pourra être signalée et des poursuites pourront être engagées contre celui ou celle, qui aurait abusivement signalé un comportement inexact !
Merci Roland, c’est rassurant tout de même de connaitre et de comprendre ses droits. Je vous dis à la semaine prochaine pour deux nouvelles questions de droit !
