Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Il y a 48 heures, l'un des syndicats des travailleurs de la SNCF a déclaré avoir engagé une action de groupe contre la compagnie ferroviaire pour discrimination envers ses salariés handicapés qui auraient des salaires inférieurs de 11à 12% de leurs collègues non handicapés pour des postes similaires.
Les actions de groupe pour discrimination c'est donc possible ?
Oui et il s'agit même de la première action de groupe de ce type pour discrimination indirecte.
En fait, depuis le le 11 mai 2017, le décret d'application de la loi de modernisation de la justice autorise ces actions de groupes qui peuvent être exclusivement menées par les organisation syndicales et certaines associations de lutte contre les discriminations .
Comment ces actions peuvent-elles donc être menées ?
Il s'agit donc d'une action collective regroupant plusieurs victimes d'une discrimination en vue de rétablir la situation et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Quels types de discriminations sont visés par la loi ?
Discriminations donc au travail, mais aussi en matière d'environnement ou encore en matière de santé. Le décret a même listé les associations qui peuvent enclencher les actions de groupe.
En pratique, cela fonctionne comment ?
Contrairement aux actions de consommateurs de masse que l'on connaît depuis 2014, les actions de groupe pour discrimination débutent par une sorte d'enquête ordonnée par le juge du TGI et destinée déjà à faire un état de la situation et surtout préconiser les remèdes à cette discrimination. C'est évidemment la structure incriminée par la discrimination qui va prendre en charge les frais de justice et puis surtout, si le juge au vu du rapport estime qu'il y'a bien discrimination, il va ordonner à l'employeur d'effectuer des mesures de publicités pour que toutes les personnes susceptibles d'être concernées par cette discrimination puissent se manifester et se joindre ainsi à l'action de groupe.
C'est la première action de ce type menée en France ?
Oui et elle a de grande chance d'aboutir.
Si pour une raison ou pour une autre un salarié ne s'est pas joint à l'action de groupe, pourra t'il mener une action seul parallèlement ou après ?
Absolument, les personnes qui n'ont pas adhéré au groupe ne perdent pas la faculté d'obtenir la réparation de leur préjudice en exerçant une action individuelle.