Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Pour la première fois un propriétaire a saisi la justice pour voir condamner la plateforme de location Airbnb pour sous location illégale, expliquez-nous ?
Tout commence en 2016 quand un propriétaire parisien s’aperçoit par hasard que sur la plateforme de location, son locataire a tout bonnement proposé en location saisonnière, l’appartement loué, c’est ce qu’on appelle une sous location illégale puisque non autorisée par le propriétaire.
Et en quoi Airbnb est-il responsable?
En fait, dit le jugement rendu il y a quelques jours par le tribunal d’instance du 6 e arrondissement, le site d’hébergement a engagé sa responsabilité en ne s’assurant pas que le propriétaire autorisait la sous location, et en ne respectant la fameuse limite de durée de location annuelle de 120 jours par an;
Et le locataire lui n’a pas été inquiété?
En fait, le locataire encourait la résiliation du bail et le remboursement des loyers perçus en sous louant illégalement l’appartement, soit près de 50.000€, mais il a préféré s’arranger avec le propriétaire et quitter les lieux en remettant justement au propriétaire le relevé des locations illicites.
En revanche le propriétaire ne s’est visiblement pas arrangé avec Airbnb à en croire la procédure engagée et justement que dit la décision finalement rendue?
En fait le site n’avait pas retiré semble-t-il les photos quand le propriétaire avait mis en demeure la plateforme de le faire, et du coup il a saisi la justice et obtenu le remboursement des frais de services à défaut du remboursement des loyers, et il a demandé également des dommages intérêts et c’est donc au total 8.000 euros de condamnation à la charge de la plate-forme
Quel enseignement, Roland, à tirer de "cette jurisprudence" ?
Sous réserve d’un possible appel de la décision par Airbnb, il va falloir que le site soit plus vigilant dans la vérification des autorisations des locataires à sous louer ou non leurs appartements et surtout à revoir leur copie en matière de décompte des nuitées de location, pour ne pas dépasser le seuil légal soit 120 jours.
