Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le nouveau contrôle technique des voitures s’applique depuis ce dimanche. Quelles sont les grandes lignes ?
Ce ne sont plus 124 points du véhicule qui vont être contrôlés mais 133, les défaillances vont être classées par niveau rangées dans les catégories mineures, majeures et critiques.
Comme auparavant le contrôle s’impose dès Le 4e anniversaire du véhicule, et même dans les six mois qui précèdent. N’attendez pas de convocation , il y va de votre responsabilité.
Quels sont les points qui vont être vérifiés par le contrôle technique ?
Là encore, pas de grande nouveauté. Cela va du freinage à la direction. On vérifie la visibilité, les feux, les essieux et les roues, la ceinture de sécurité, le klaxon et la pollution engendrée. Ce qui change c’est qu’a chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué. Par exemple, si la défaillance n’a aucune incidence sur la sécurité du véhicule et son environnement, elle sera déclaré mineure.
Pour les défaillances qui compromettent la sécurité du véhicule et qui ont un impact négatif sur l’environnement ou sont un danger pour la sécurité routière, on parlera alors de défaillance majeure ou critique. Là, le véhicule devra être soumis à une contre-visite.
Quelle est finalement la différence entre défaillance majeure et critique ?
En cas de défaillance mineure, vous repartez avec votre véhicule et à priori le prochain contrôle sera dans les deux années après le premier contrôle. En cas d’au moins une défaillance majeure, vous avez deux mois pour y remédier avec une contre visite. Pour une défaillance critique, c’est la réparation sur le champs. Vous ne pouvez rouler que le jour du contrôle pour aller directement au garage effectuer les réparations. D’ailleurs, sur votre carte grise est apposée la lettre R pour défaillance critique.
Quelles sont les sanctions si le propriétaire du véhicule circule malgré les préconisations du contrôle ?
L’amende va de 135 euros à 750 euros. L’immobilisation du véhicule peut être décidée ou juste la confiscation de la carte grise avec une autorisation de circulation valable sept jours le temps de procéder au contrôle.
