Chaque dimanche pendant l’été, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Ce dimanche matin, vous revenez Roland, sur cette étude accablante d’UFC que choisir qui démontre que voyager en célibataire coûte plus cher, d’où cette question au juriste que vous êtes, les voyagistes ont-ils le droit de faire payer plus cher leurs vacances aux célibataires ?
Avant de vous répondre sur le plan légal, on rappelle qu’il s’agit en moyenne d’un surcoût de 400€ par semaine et par voyageur solitaire, que pointe du doigt l’association UFC que choisir, soit un surcoût de plus de 50%. Parmi les vacances les plus chères pour célibataires : les croisières , les vacances hors de France avec séjours tout compris... En résumé aucun type de séjour n’est épargné même si les clubs de vacances en France, accusent un surcoût moindre.
Et donc Roland, pour en revenir à ma question, est-ce légal ?
Hélas, oui. Il s’agit là d’une politique tarifaire indirectement discriminatoire mais dans la mesure ou cela n’empêche pas la concurrence de jouer, ce n'est pas illégal. Autre précision importante, dans son rapport, l’association en appelle à la responsabilité et à l’éthique des professionnels du tourisme pour rectifier le tir. En attendant, les consommateurs ne doivent pas se priver de demander des devis et comparer, quitte à choisir un autre séjour dans un autre lieu moins cher.
Vous parlez de discrimination, n’est-ce pas justement illégal de pratiquer une discrimination entre les vacanciers au niveau des prix pratiqués ?
En fait, pas au stade du prix, qui est fixé librement par les voyagistes, en considération de critères propres à chaque entreprise et ce n’est donc pas illégal, juste très regrettable. En revanche, si un hôtelier refuse de louer une chambre individuelle à une personne seule, nous sommes là en face d’une discrimination inacceptable pour situation de famille.
Il faut comprendre que face à la perspective de se priver de demi-pensions ou pensions complètes pour deux occupants d’une même chambre, la tentation est grande pour l’hôtelier de refuser les célibataires. Je le répète il n’en a pas le droit et il n’a pas le droit non plus, en cas d’occupation d’une chambre individuelle, de facturer de prestations supplémentaires à l’occupant. L’hôtelier encourt dans cette situation de refus de vente - difficile à établir il faut le reconnaître - 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
Il est quand même difficile de démontrer la mauvaise foi de l’hôtelier ?
C’est vrai, car l’hôtelier peut prétexter que l’hôtel est complet. C’est d’ailleurs ce qu’il ne se prive pas de faire pour les familles avec enfants en indiquant qu’ils n’ont pas de lits supplémentaires, ce qui est parfois faux et surtout parfaitement illégal.
Que faire donc, quand on est confronté à pareille situation de refus de vente ?
Il ne faut pas hésiter à déposer plainte auprès du procureur de la République pour discrimination, en se faisant aider au besoin par une association de consommateurs qui pourra peut être procéder par testing auprès de certaines chaînes d’hôtels, pour prouver la discrimination opérée.
C’est parfaitement clair. Juste une précision encore, pour les enfants qui dorment avec les parents dans la chambre d’hôtel, l’hôtelier a-t-il le droit de majorer le prix de la chambre pour avoir fourni un lit supplémentaire ?
Oui, absolument.
