Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
C’est ce mercredi que le projet de Loi Logement va être présenté en conseil des ministres avec notamment, au programme, une réforme qui touche les conditions d’attributions des logements sociaux.
C’est même la mesure phare de ce projet de loi Logement présenté par Jacques Mezard, le ministre de la Cohésion des territoires. Il veut que les conditions d’attributions des HLM soient plus transparentes.
Parmi les mesures annoncées du projet loi Logement présenté ce mercredi en conseil des ministres, il y a une mesure qui interpelle particulièrement, c’est la réforme qui touche les conditions d’attributions des logements sociaux type HLM ?
Oui car le projet de loi s’appuie sur une expérimentation mise en place à Rennes et qui consiste à instaurer un système de cotation des candidatures à l’aide d’un système de points. Plus un candidat répond aux critères demandés, plus le dossier de candidature est examiné en priorité et donc il accédera plus rapidement à un logement social. Chaque candidat pourra donc avoir accès aux critères mis en place et pourra être à même de vérifier si son profil correspond totalement ou en partiellement aux critères retenus.
C’est chaque collectivité locale qui décidera de ces critères et du nombre de points correspondants. Le système sera donc plus transparent et les candidats auront moins l’impression d’attendre à l’infini sans comprendre comment les dossiers sont sélectionnés.
Côté critères d’attribution et revenus maximums pour l’obtention d’un logement social, ça va changer ?
En fait, la loi sur l’égalité et la citoyenneté qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 avait déjà abaissé les plafonds de ressources au delà desquels les locataires perdent leurs droits au maintien dans les lieux.
Le bail peut être résilié si les ressources du locataire sont au moins une fois et demi supérieure au plafond prévu pour l’octroi d’un logement social et ce durant 18 mois. Il faut impérativement pour les locataires répondre à l’enquête annuelle sur les ressources demandée par l’office de gestion des logements en question, sous peine de voir également résilier le bail.
Le plafond actuel des ressources pour demander un logement social s’élève environ entre 12.000 euros annuel et peut aller jusqu'à 95.000 euros en fonction du nombre de personne qui composent le ménage. Le fait que l’on se situe à Paris, en Île-de-France ou en province avec la possibilité de payer un surloyer en cas de ressources du foyer supérieures à 20% et aussi du mode de financement pour la construction des immeubles HLM.
Dans le projet de loi, il est question aussi de réexaminer en détail la situation des locataires tous les six ans, en connait-on la raison ?
Il est effectivement prévu que les organisme HLM aient l’obligation de "réexaminer la situation des locataires tous les six ans" afin d’envisager avec les locataires, la possibilité d’acquérir leur logements et encourager ainsi le financement de plusieurs nouveaux logement sociaux chaque année.
Hormis les dispositions qui touchent les HLM dans le projet de loi, les plateformes de locations type AIRBNB sont aussi de la partie ?
Absolument, les sanctions pour non respect de la législation actuelle devraient se durcir pour les particuliers qui s’affranchissent de la dernière réglementation applicable avec des amendes oscillant entre 5.000 à 10.000 euros. Les plateformes ne seront pas en reste, puisqu’elles écoperont d’amendes qui pourront aller jusqu’à 12.500 euros par annonce sans numéro d’enregistrement et atteindre 50.000 euros si la location dépasse les 120 jours par an.
Il y a aussi évidemment d’autres mesures importantes dans ce projet de loi Logement, on y reviendra quand le projet sera présenté au parlement. Connait-on d’ailleurs le calendrier ?
La loi devrait être présenté pour la première fois au parlement avant la fin de l'été.
