Un nouveau service d’enquêtes judiciaires pourrait voir le jour à Bercy pour traquer les fraudes fiscales, selon le projet de loi présenté par Gérald Darmanin.
Une véritable police fiscale pourrait s’installer à Bercy. On ne va pas recruter des policiers pour cela mais former certains inspecteurs du fisc aux techniques d’enquêtes et de traques pour débusquer, par exemple, les avoirs dissimulés à l’étranger ou les montages fiscaux illégaux et regarder de plus près les structures volontairement opaques. Tout cela pourrait être mis en place d’ici 2020.
- Qui devrait former ces nouveaux supers policiers du fisc ?
De ce que l’on sait, ce sont les agents de douanes judiciaires rompus aux techniques de démantèlement des réseaux criminels relatifs à la contrebande, l’escroquerie à la TVA ou encore le financement du terrorisme. Ils vont faire bénéficier de leurs expériences les agents du nouveau service de Bercy. Ils devraient d’ailleurs disposer, comme pour la douane, des pouvoirs de police pour effectuer les filatures, les écoutes et les gardes à vue, le tout sous la tutelle d’un juge
- Il existe déjà au sein du ministère de l’Intérieur une brigade spécialisée dans les fraudes fiscales, cela ne va pas aboutir à une sorte de guerre des polices ?
Il existe la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui est un service d'enquêtes placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur. Cette brigade devrait en fait conserver les dossiers de fraudes complexes où il est question de corruption ou de blanchiment et les dossiers purement fiscaux iraient vers la nouvelle police de Bercy envisagée.
- Les avocats et autres conseillers fiscalistes pourraient se voir taxer de complicité s’il était démontré qu’ils seraient à l’origine des montages destinés à tromper le fisc ?
Ou, mis aussi les conseillers et avocats fiscalistes, ainsi que les experts comptables aussi. Ils pourront se voir condamnés à une amende administrative et donc, sans passer par la case tribunal, de 10.000 euros minimum à 50% des honoraires perçus à l’occasion des montages fiscaux qui seraient jugés particulièrement frauduleux.
- Cette nouvelle police fiscale envisagée est en quelque sorte le pendant du droit à l’erreur instauré pour les citoyens de bonne foi ?
Oui, et d’autant plus qu’il est même prévu pour les fraudeurs que leurs noms soient publiés, sur le modèle de la pratique anglo-saxonne du "Name and shame", comme l’a indiqué sur notre antenne Gérald Darmanin, ce qui veut dire littéralement "nommer et faire honte". À ce propos, il n’y a pas que le ministre des Comptes publics qui veut s’emparer de cette pratique. Marlène Schiappa, la secrétaire d’état à l’Égalité entre les femmes et les hommes l’a déjà pratiquée pour désigner des entreprises prises en défaut sur l’égalité. Muriel Penicaud, la ministre du Travail envisage d’y recourir aussi pour les employeurs condamnés pour travail illégal.
