Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Roland Perez, avec vous ce matin on va parler célébration de mariage avec cette question, un maire de France ou son adjoint a-t-il le droit, au nom de sa liberté de penser, de conscience, de refuser de célébrer un mariage entre personne de même sexe? La question a été posée à la cour européenne de droit de l’homme et la réponse est tombée il y a quelques jours, Roland ?
Et la réponse est plus que limpide, la cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable la requête déposée par 146 maires en France qui arguaient de leur liberté de conscience pour refuser de célébrer le mariage entre personnes de même sexe. La décision a été rendue publique le 17 octobre dernier.
Expliquez-nous plus précisément ce que recouvre cette liberté de conscience derrière laquelle certains maires se retranchaient pour refuser la célébration de ces mariages.
Il y a un article dans la convention européenne des droits de l’homme (article 9) qui proclame la liberté de pensée, de conscience et de religion et sur ce fondement 146 maires et adjoints ont cru devoir demander l’annulation de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013 qui ouvrait le mariage le mariage aux personnes du même sexe, circulaire, je le précise qui prévoyait des sanctions disciplinaires pour les officiers d’états civils récalcitrants à la célébration de ces mariages.
Je me suis laissé dire d’ailleurs Roland, que ces sanctions sont sévères, non ?
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amendes. Sans compter les dommages intérêts que les fiancés empêchés d’être mariés, peuvent demander en raison de ce refus préjudiciable.
Et donc la position de la cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire vous dites, est sans appel ?
Oui, la réponse est cinglante, elle a jugé irrecevable une telle demande ! Les maires et leurs adjoints ne peuvent se retrancher derrière leur liberté de penser ou de conscience pour refuser de célébrer ces mariages, ils ont à l’évidence un devoir de citoyen élu au-delà de leurs propres convictions personnelles, ils doivent donner l’exemple du respect de la loi républicaine.
Fin donc pour cette question ?
Pas sur d’autres maires, peut-être d’ailleurs les mêmes ont cette fois saisi le comité des droits de l’homme de l’ONU sous le Collectif des "Maires pour l’enfance". A suivre donc les nouveaux épisodes de la résistance de certains maires sur cette question.
