Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
C’est l'heure de retrouver notre avocat avec un ai-je le droit qui va une fois de plus en intéresser plus d’un ? Nous avons tous reçu un jour un petit papier dans notre boite aux lettres émanant des services de police nous invitant à les contacter pour "affaire vous concernant". On n'est jamais très à l'aise avec ce type de démarche et donc la question que je vous pose Roland ce matin, c’est : a-t-on le droit de ne pas donner suite à cette convocation ou prise de rendez-vous ?
C’est en fait très délicat comme question car ce qui vous attend à priori c’est une audition libre et pas une garde à vue même si l’on vous soupçonne d’avoir commis une infraction. En fait, si c’est le cas vous pourrez vous rendre au rendez-vous et repartir quand vous le souhaiterez si vous n’êtes pas placé en garde à vue avant.
Lorsque la personne qui a reçu ce petit papier tout de même inquiétant, téléphone à la police ou à la gendarmerie, cette dernière est-elle tenue de vous révéler le motif de la convocation ?
Oui, après s’être assuré que vous êtes bien la personne concernée, ils doivent vous informer de la prétendue infraction, sa date, le lieu c’est le code de procédure pénale qui le prévoit et vous permettre ainsi de vous renseigner sur vos droits et éventuelle défense à faire valoir lors de cette audition et notamment auprès d’un avocat ; d’ailleurs il vaut mieux prendre un rendez-vous assez lointain en prétextant des occupations professionnelles ou un voyage.
Vous disiez Roland que durant l’audition à tout moment l’officier de police ou le gendarme qui procède à l’audition peut mettre en garde à vue la personne convoquée?
Oui c’est assez rare car la garde à vue est réservée à des affaires ou, il y’a des complices et un risque de destruction de preuves ou d’indices, voire pour empêcher une pression sur des témoins ou victimes, donc des enquêtes lourdes qui ne commencent pas un petit papier pour affaire vous concernant. Mais si l’audition se passe mal et que l’officier de police suspecte une infraction grave et que la personne convoquée s’obstine à ne pas répondre, une garde à vue peut être décidée afin de faire pression en gardant la personne entre 24 et 48 heures.
Et en ce cas le suspect peut-il recourir à un avocat ?
Oui c’est la règle et ce, dès la première heure d’audition, en laissant l’avocat s’entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter tous les éléments du dossier en possession des services de police et bien sûr assister à tous l’entretiens qui vont s’enchaîner durant la garde à vue.
C’est donc pas si anodin que cela de recevoir ce bout de papier mentionnant "affaire vous concernant"
Certes, mais vous avez un bon avocat Bernard…
