Chaque matin, Roland Pérez, Aurélie Marcireau et Grégoire Martinez évoquent des questions de droit, de politique et de technologie.
On s'intéresse ce matin aux fraudes aux cartes bancaires et de cette question: ai-je le droit d'exiger le remboursement de toutes les dépenses effectuées sur mon compte bancaire par l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire et ce quelque soit mon éventuelle négligence ?
Oui a répondu la cour de cassation , il y'a quelques mois le 12 mai 2017.
En fait si en consultant votre relevé de compte vous notez une dépense que vous n'avez pas faite , habituellement pour que la banque intervienne et vous rembourse de ces débits frauduleux , vous deviez des connaissance de la fraude et dans un délai de 90 jours informer votre banque du vol de votre carte, je dis bien deviez, prévenir immédiatement votre banque car dans le cas contraire votre négligence pouvait vous coûter chér!!
Et donc ce n'est plus cas?
En effet même si le titulaire de la CB a fait preuve de négligence en tardant à alerter sa banque du vol de sa carte bancaire le client conserve toutefois son droit au remboursement des retraits et paiements frauduleux;
Evidemment il en va autrement si on laisse sans surveillance sa carte avec le code confidentiel en prime.
Et même dans ce cas là ,les graves négligence du titulaire de la carte n'empêcheront pas son indemnisation intégrale , c'est ce qu' a décidé la cour de cassation qui a dit très exactement que la banque aurait du relever les anomalies dans les opérations effectuées conformément à son obligation légale de sécurité;
En fait la banque est responsable dans tous les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire?
Absolument quelque soit l'origine de la fraude , si des opérations ont eu lieu sans votre autorisation , votre banque doit vous les rembourser , en effet une présomption de responsabilité pèse sur l'émetteur des cartes de paiement à savoir sur le système bancaire lui même et non sur le client ;
Très souvent la banque se montre réticente à dédommager les détenteurs des cartes , que peuvent ils faire concrètement ?
Tout d'abord la banque ne peut pas vous obliger à porter plainte, l'opposition aux opérations ou a votre carte suffit , Il faut réclamer par une Lrar le remboursement des opérations frauduleuses et la banque devra vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours qui suivent ,frais bancaires et frais d'opposition compris.
Une association peut notamment vous aider France conso banque au 0892 231 046 (0,50€ la mn)
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