Chaque samedi matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.
Est-il vrai Roland que près d’un mariage sur deux en France, finit par un divorce et à ce propos, un conjoint peut-il contraindre son époux ou épouse, à divorcer ?
C'est loin d’être une question anodine car si les divorces durent si longtemps et coutent tant d’argent et d’énergie aux couples qui se séparent, c’est que précisément on ne peut pas divorcer en France sans invoquer une bonne raison. Et vous allez être surpris Bernard, mais le fait de ne plus aimer l’autre n’est justement pas une raison reconnue par le code civil pour divorcer.
Donc vous nous dites qu’en justice, si l’un des conjoints demande le divorce, il ne l’obtiendra pas forcément ?
En fait, indépendamment des histoires de pensions alimentaires et de garde d’enfants, le juge ne fera pas droit à sa demande si les deux époux ne sont pas tous les deux d’accord pour divorcer (divorce par consentement mutuel), ou si l’un deux ne peut pas prouver que l’autre a violé les obligations du mariages, telles la fidélité, ou a eu un comportement rendant intolérable la poursuite de la vie commune. En d’autres termes, il devra prouver la faute de son conjoint pour divorcer.
Si je comprends bien si l’un n’aime plus mais ne veut pas pour autant accabler l’autre, il n’obtiendra pas le divorce, faute d’accord pour divorcer ?
Oui, c’est ni plus ni moins ce que dit la loi.
Vous n’allez pas me faire croire qu’il n’existe pas tout de même, une solution légale pour en sortir ?
L’alternative est en ce cas, pour celui ou celle qui veut divorcer, de partir, et fort de cette séparation, le divorce pourra alors être prononcé "pour altération définitive du lien conjugal", c’est la formule consacrée par le Code civil. Mais attention, pour cela il faudra à minima que la séparation soit consommée depuis deux ans avant de saisir le juge pour divorcer. Je précise que la loi de réforme pour la justice, prévoit de réduire le délai à un an.
Et du côté des pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint, le fait de refuser le divorce a-t-il une incidence ?
Non, car le juge de la famille peut statuer sur toutes les demandes de pensions ou de gardes d’enfant durant l’intervalle de La séparation du couple si aucun divorce n’est possible dans l’immédiat.