Un patient peut porter plainte au pénal ou au civil s'il estime que la prise en charge des médecins à l'hôpital a été défaillante, explique mercredi Roland Perez.
Thomas Veyret, 21 ans, a été victime d'une chute de trampoline en février dernier. Il y a quelques jours, il a dénoncé dans la presse la prise en charge de cet accident, qu'il juge défaillante et a conduit à l'amputation de sa jambe, et a annoncé son intention de porter plainte au pénal contre le Samu et les médecins de l'hôpital.
Une plainte au pénal possible. Lorsqu'il y a une plainte au pénal, un juge d’instruction est chargé de mener une enquête, d'interroger personnellement les médecins mis en causes et responsables du Samu et de l’hôpital, sans que le débat sur les responsabilités ne soit qu’une affaire d’assurance et d’experts. Le délit retenu est, dans la majeure partie des cas, celui d'homicide ou de blessures involontaires.
Une procédure civile aussi. Depuis plus d'un siècle, la Cour de cassation juge que les dispositions du Code pénal prévoyant ces infractions sont générales et s'appliquent à toutes les professions, y compris celle de médecin. Mais un arrêt, l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, posant le principe de la nature contractuelle des obligations du médecin à l'égard de son patient, permet aussi au patient d’aller au civil pour être indemnisé.
La commission régionale de conciliation. Dans le cas d'une plainte au pénal,c’est le juge qui va établir ou non, la faute du médecin, et dans le cas d'un procès civil, c’est au patient ou à la famille de rapporter la faute du médecin. Et si dans les deux cas aucune négligence ne peut être établie, le patient pourra toujours saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. c’est une sorte de fonds d’indemnisation comme il en existe pour pour les victimes d’accidents de voitures.
A minima, Thomas Veyret pourrait ainsi être indemnisé financièrement compte tenu de la gravité de ses blessures, indépendamment peut être de toute responsabilité.
