Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
L’heure du droit vient de sonner comme chaque week-end et avec elle la chronique de Roland Perez : ai-je le droit de ? Et ce matin vous nous parlez du droit de plaider coupable dans un procès comme l’actualité vient de le révéler dans l’affaire dit des soupçons d’emploi fictif concernant Madame Pénélope Fillon, expliquez-nous ?
Dans cette affaire un homme d’affaire bien connu Monsieur Ladreit de Lacharriere est soupçonné d’avoir accordé un emploi fictif à l’épouse de l’ex premier ministre François Fillon et dans le cadre de cette mise en examen, l’homme d’affaire aurait finalement décidé probablement en concertation avec son avocat de "plaider coupable" cela on va le voir pour finalement échapper à des poursuites plus lourdes.
Cela mérite Roland que l’on revienne sur cette procédure de plaider coupable qui sonne il faut bien le dire comme une série policière américaine.
Lorsque une personne est poursuivie pour un délit, lorsqu’il apparaît que les faits sont établis et que la personne va avoir du mal à se sortir de ce mauvais pas, il peut tenter d’éviter un procès en reconnaissant les faits et en négociant en quelque sorte avec le procureur qui est à l’origine le plus souvent des poursuites, de plaider coupable afin que ce dernier lui propose une peine qui peut aller de l’amende à une peine de prison forcément inférieure à un an de prison en fonction bien sûr, de la gravité du délit. Dans les textes il est dit que c’est le procureur qui propose cette procédure de condamnation rapide sans procès; mais dans les faits c’est souvent une véritable discussion qui s’instaure entre l’avocat du mis en cause et le parquet.
Quand on choisit de plaider coupable on sait que la peine encourue normalement va être allégée et que l’on va finalement avoir une sanction moins lourde, surtout quand on a peu d’éléments à faire valoir pour sa défense ?
C’est exactement l’esprit de cette procédure que l’on appelle aussi comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la CRPC) puisque si le prévenu accepte de plaider coupable, le procureur organise la tenue d’une audience devant un juge qui en pratique après avoir entendu l’auteur des faits et son avocat et bien sûr le procureur, devrait homologuer c’est à dire rendre officiel la condamnation proposée et acceptée. Mais attention le juge a son mot à dire et peut refuser cette homologation et demander le renvoi de l’affaire devant un tribunal correctionnel.
Il me vient tout même une question qui a son importance, quid des victimes s’il y en a, sont-elles écartées finalement d’un procès qui n’aura pas lieu ?
Vous avez raison de le souligner. Si les victimes n’ont pas leur mot a dire sur les sanctions proposées et acceptées, en revanche elle sont appelées à se manifester et à réclamer leur indemnisation lors justement de l’audience d’homologation devant le juge et c’est lui qui décidera du montant des dommages intérêts accordés.
Dernière question Roland, n’importe quel délit peut se terminer ainsi, j’ai envie de dire ?
Non, les délits les plus graves qui encourent une peine de prison supérieure à 5 ans telles certaines violences, agressions sexuelles, blessures homicide, terrorisme ne peuvent bénéficier de cette procédure de plaider coupable qui a vu le jour, rappelons-le, dans notre code de procédure pénale en 2004 et qui a été ouvert a de nombreux délits en 2011. Et qui en pratique s’applique fréquemment aux délits routiers.
