Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec ce conflit autour du droit de visite sur l’enfant d’un couple homosexuel constituée de deux femmes dont une seule est évidemment la maman biologique, la fillette étant née dans le cadre d’une PMA réalisée à l’étranger.
Cette situation n’est pas nouvelle et la justice a déjà eu à rendre à de nombreuses reprises des décisions sur le droit de visite demandé par l’un des partenaires d’un couple de même sexe lorsque ce couple se sépare et alors que ce partenaire n’est justement pas le parent biologique de l’enfant ou n’a pas encore pu, l’adopter.
Que prévoit la loi en ce cas et comment ce droit de visite est-il appliqué par les juges ?
Depuis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi est venue élargir la possibilité pour l’un des partenaire du couple, qui ne peut être reconnu comme le père ou la mère biologique d’un enfant né d’une PMA ou GPA réalisée à l’étranger, soit d’adopter l’enfant soit d’obtenir une sorte de "reconnaissance de parent social". Mais également, au nom alors de l’intérêt supérieur de l’enfant, de se voir octroyer un droit de visite et d’hébergement sur cet enfant avec lequel il ou elle ne vit plus du fait de la séparation du couple.
La loi évoque alors l’importance du maintien des liens avec l’enfant quand le partenaire du couple a vécu de manière stable avec cet enfant et l’autre parent a pourvu à son éducation et a noué avec lui des liens affectifs et durables.
En quoi la décision rendue récemment par la cour d’appel de Bordeaux vient-elle bouleverser ce doit au maintien des liens ?
Elle vient dire que pour prétendre à ce droit de visite et d’hébergement sur ces enfants nés dans des couples de même sexes et dont il ne peut y avoir en l’état de la loi, qu’un seul parent biologique, il faut justifier (à l’origine de la naissance de l’enfant) d’un projet parental commun. Ce qui n’a pas été retenu par les juges bordelais dans cette affaire récente où, deux ans après la naissance d’une petite Alice née par GPA en Espagne, le couple formée par deux femmes se sépare. La maman biologique va s’opposer fermement au droit de visite et d’hébergement demandé par l’autre et alors que la première décision de justice avait pourtant autorisé l’hébergement de l’enfant, à raison de trois jours par mois et 15 jours l’été .
Pourquoi ce premier jugement a-t-il été balayé en appel ?
Les juges se sont fondés sur deux éléments concrets pour dire qu’il n’y avait pas de projet parental commun dans ce couple : un SMS qui disait "tu m'as embarqué dans ton projet d’enfant" et le fait que, plusieurs années avant la rencontre amoureuse des deux femmes, la maman biologique avait visitée la clinique catalane pour déjà un projet d’enfant par PMA.
Celle qui s’est vue refuser ce droit de conserver des liens avec l’enfant a certainement saisi la cour de cassation qui a déjà eu à juger de situations semblables ?
Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation en s’appuyant sur des critères comme la communauté de vie de l’enfant avec le couple, le lien affectif avec celui ou celle qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant et ce fameux projet parental commun (par exemple le texte sans ambiguïté d’un faire-part de naissance ou le témoignage de proches comme la nourrice de l’enfant) a décidé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait la poursuites des relations familiales avec le partenaire séparé de l’enfant.
À suivre donc, la prochaine décision de la Cour de cassation sur cette affaire bordelaise.
