Dans sa chronique de lundi, l'avocat Roland Perez revient sur la décision de la cour d'appel de Versailles qui fera jurisprudence.
C'est une décision qui va faire jurisprudence : une compagnie d'assurance vient d'être condamnée par la cour d'appel de Versailles à indemniser une assurée dont le véhicule a été volé sans effraction apparente. Or comme dans de nombreux contrats, sinon tous, les compagnies exigent que les assurés démontrent que le vol a bien été commis avec effraction car dans le cas contraire, l'assurance ne jouera pas.
Mais la cour d'appel de Versailles en a donc décidé autrement le 2 novembre dernier. Dans cette affaire, une conductrice s'est fait voler son véhicule qui a été retrouvé totalement calciné. Les experts mandatés ont relevé toutefois que le véhicule ne comportait pas de traces visibles d'effraction et ont donc refusé d'indemniser l'assurée comme le prévoyait les conditions générales du contrat.
L'absence d'effraction matérielle ne doit pas empêcher l'indemnisation
La cour d'appel a donc considéré que cette condition d'effraction était abusive. Elle s'appuie notamment sur le code de la consommation qui prévoit que sont présumées abusives les clauses qui limitent les moyens de preuves dans les contrats entre professionnels et consommateurs profanes. En l'occurrence, l'absence d'effraction matérielle ne doit pas empêcher l'indemnisation.
Surtout que les modes opératoires des vols de voitures ont beaucoup évolué, comme l'explique d'ailleurs le rapport annuel de la fédération française des sociétés d'assurance sur lequel s'est appuyé la cour d'appel de Versailles pour trancher. Les voleurs astucieux peuvent de plus en plus avoir recours à l'outil informatique et voler des véhicules sans laisser de traces apparentes d'effractions.
