Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Plus de 30.000 accidents de voiture en France en 2018 sont intervenus alors que l’un des chauffeurs impliqués dans l’accident n’était pas assuré. Ce qui nous amène à nous interroger sur ce que dit et prévoit la loi en pareille situation.
Cette recrudescence de conduite irresponsable est souvent le fait de personnes qui ont vu leur permis retiré pour de multiples infractions comme la conduite en état d'ébriété ou des personnes déjà surendettées et qui ne peuvent plus payer leur primes d’assurances.
Non seulement ils risquent des sanctions lourdes j’imagine ? Mais surtout, ils font courir un risque considérables aux autres conducteurs ou piétons...
Vous avez parfaitement raison de souligner ce dernier point, car les victimes corporelles de ces accidents sont en hausse de 21% selon Le Parisien, avec à la clé plus d’une centaine de victimes décédées et des familles endeuillées ou des blessés face à des conducteurs qui ont la plupart du temps fui, se sachant sans assurance. Les conséquences sont donc doublement pénalisantes pour les victimes évidemment mais aussi pour ces conducteurs inconscients.
Que dit la loi en pareille situation ?
Sans assurance, les victimes ou plutôt leur assureurs vont faire un procès à des personnes insolvables qui vont se voir davantage acculées, et c’est donc le fond de garantie des assurances, auquel chaque automobiliste cotise, qui va devoir payer la facture. Facture qui s’élève pour l’année passée, toujours selon Le Parisien, à près de 120 millions d’euros, soit une augmentation du coût pour la collectivité de 32% par rapport à il y a 5 ans.
Et puis surtout, le fond de garantie ne va pas en rester là, il va se retourner contre les fautifs qui vont se retrouver endettés à vie. Dernière précision de taille, celui qui aurait conduit sans assurance, s’il se blesse, ne pourra prétendre à aucune indemnisation financière par le fond de garantie.
Et en outre, il va écoper d’une sanction pénale, car c’est un délit de conduire sans assurance?
Bien sûr. Rouler sans assurance auto ou moto peut conduire à une première sanction en guise d’amende de 3.750€, accompagnée parfois d’une suspension de permis et la confiscation de la voiture ou du deux roues. L’assurance, on ne le répétera jamais assez, est obligatoire pour conduire. Outre les conséquences pécuniaires que l’on vient de voir.
J’avais cru lire que l’on avait forfaitisé l’amende en cas de conduite sans assurance...
Exact ! Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans assurance est sanctionnée par une amende de 500 € sans passer par la case tribunal, mais il faut pour cela que la personne ait été verbalisée sans avoir provoquée d’accident, lors d’un contrôle par exemple, et qu’elle ne soit pas en état de récidive.
