Mardi, le suspect dans le meurtre de Philippine, étudiante à Paris Dauphine, a été interpellé en Suisse. Ressortissant marocain sous OQTF, il avait également été condamné à sept ans de prison pour viol en 2021. Seulement sa peine a été divisée par deux à cause de sa minorité et dont il n'a purgé finalement que les deux tiers car il a bénéficié de ce que prévoyait la loi française. Comment cela fonctionne-t-il ?
Une remise de peine automatique
À l'époque de sa peine, le dispositif juridique prévoyait une remise de peine automatique. Cela signifie que n'importe la nature du crime ou du délit, toute personne incarcérée générait des crédits de réduction de peine proportionnels au nombre d'années d'emprisonnement. Seule la mauvaise conduite en prison pouvait entrainer une suppression desdits crédits sur décision du juge d'application des peines.
Comme l'explique Maître Philippe Fontana, avocat au barreau de Paris, c'est dans ce cadre que la durée de détention du suspect a pu être écourtée. Selon lui, "il n'y avait pas de facteur quant à sa manière de se conduire en détention qui puisse jouer sur l'automaticité de cette réduction de peine". Avant d'ajouter que nous pouvons supposer un comportement irrépréhensible de la part du mis en cause lorsqu'il était en prison, afin qu'il bénéficie de cette réduction automatique.
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Par ailleurs, la loi a changé depuis le 1er janvier 2023, rendant impossible la réduction de peine automatique. Elle est aujourd'hui soumise à deux conditions et sur décision du juge d'application des peines. Non seulement le détenu doit présenter une conduite irréprochable durant son incarcération, mais il doit également être présenté au magistrat des preuves suffisantes de réinsertion.