Rachida Dati, soupçonnée de corruption, dépose une nouvelle demande de nullité devant la cour d'appel
Rachida Dati demande l'annulation du réquisitoire du PNF qui requiert son jugement pour corruption et trafic d’influence, dans une affaire liée à Carlos Ghosn. Elle conteste les accusations, affirmant que des pièces annulées ont été utilisées à tort dans le dossier. La décision sera rendue le 26 juin.
La ministre de la Culture Rachida Dati a déposé une nouvelle requête dans l'information judiciaire la visant à Paris, demandant la nullité du réquisitoire du parquet national financier (PNF) exigeant qu'elle soit jugée pour corruption et trafic d'influence, au côté de Carlos Ghosn.
Les deux mis en cause contestent les accusations dans un dossier judiciaire instruit depuis 2019 à Paris et aux lourds enjeux politiques, Rachida Dati étant l'une des principales figures du gouvernement.
Soupçonnée d'avoir perçu "en toute confidentialité, voire en toute opacité"
La ministre, 59 ans, est soupçonnée par les enquêteurs d'avoir perçu, "en toute confidentialité, voire en toute opacité", 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et député européenne (2009-2019).
Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d'honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu. Jeudi, devant la chambre de l'instruction, la défense de Rachida Dati a estimé que ce réquisitoire n'était pas valable car il s'appuierait sur des pièces ayant été annulées en avril 2022, ont relaté à l'AFP des sources proches du dossier.
Ces pièces concernent notamment d'autres clients de Rachida Dati quand elle était avocate, comme Orange. "Personne n'a le droit de dévoiler le nom ou l'identité des clients d'un avocat... cela s'appelle le secret professionnel", a affirmé auprès de l'AFP Me Olivier Baratelli, l'un des avocats de la ministre, dénonçant une "entorse procédurale".
Mais le parquet général a demandé le rejet de la requête de Rachida Dati, selon les sources proches du dossier. A l'audience, le ministère public a relevé que les pièces qui avaient été annulées par la chambre de l'instruction n'étaient pas citées dans le réquisitoire - Rachida Dati avait fourni une liste de pièces à annuler, dont certaines avaient été retenues, elle a ensuite formé un pourvoi demandant que l'intégralité des pièces le soient.
Dati a multiplié les recours tout au long de la procédure
Jeudi, le ministère public a également pointé que tout au cours de l'information judiciaire, les avocats de Rachida Dati n'avaient pas avancé que les pièces citées pouvaient constituer une violation du secret professionnel, protégé lors d'échanges entre des avocats et leurs clients en lien avec l'exercice des droits de la défense.
Rachida Dati a multiplié les recours tout au long de la procédure, dans laquelle l'entreprise Renault-Nissan s'est constituée partie civile.
La chambre de l'instruction avait refusé en 2021 puis en 2024 de constater la prescription des faits reprochés. La décision sur le réquisitoire sera, elle, rendue le 26 juin.
