Prison avec sursis, amendes et interdiction de droits civiques ont été requis vendredi contre deux membres du groupe Soulèvements de la Terre, jugés pour ne pas s'être présentés à une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les affrontements de Sainte-Soline (Seux-Sèvres) en 2023.
Considérant que les deux prévenus "ont eu connaissance des convocations" qui leur étaient adressées et qu'ils ont fait "le choix revendiqué" de ne pas se présenter, le parquet a requis quatre mois de prison avec sursis à l'encontre de Basile Dutertre, ainsi qu'une amende de 3.000 euros. Le ministère public a également requis à son encontre l'interdiction de ses droits civiques pour deux ans. Concernant Léna Lazare, le parquet a requis deux mois de prison avec sursis, 1.500 euros d'amende et l'interdiction de ses droits civiques pour un an. Seule présente à l'audience, la prévenue a exercé son droit au silence, ne s'exprimant que brièvement sur les éléments de sa personnalité.
Non-comparution devant la commission d'enquête parlementaire
Les deux prévenus étaient jugés devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour non-comparution devant une commission d'enquête parlementaire. Le 10 mai 2023, une commission d'enquête sur "la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules et auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023" avait été mise en place à l'Assemblée nationale. Lors de cette commission, présidée par le député LR Patrick Hetzel, les parlementaires s'étaient penchés sur 73 manifestations "émaillées de violences", essentiellement contre la réforme des retraites, mais aussi contre le projet de mégabassines à Sainte-Soline, le 25 mars.
Identifiés comme les principaux porte-parole du mouvement, les deux membres du groupe Soulèvements de la Terre avaient été convoqués devant les élus. Par écrit, ils avaient toutefois signifié leur refus de s'y présenter, souhaitant répondre uniquement par écrit. En raison de leur non-comparution, un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende, Patrick Hetzel avait saisi la procureure de la République de Paris, une procédure inédite sous la Ve République.
Contestation de la procédure et demande de relaxe
Au cours de l'audience, les avocats de la défense ont présenté au tribunal des conclusions en nullité, estimant cette convocation "irrégulière" et plaidant en faveur d'une relaxe des prévenus. "On parle ici d'un problème de séparation des pouvoirs, mais celle-ci a été violée par l'Assemblée nationale en adoptant cette commission d'enquête sur des faits faisant l'objet d'une enquête", a estimé Maitre Raphaël Kempf, qui défend les prévenus aux côtés de Maitre Matteo Bonaglia. Le jugement est attendu le 17 janvier.