La cour d'appel de Versailles a enfoncé le clou que le tribunal de grande instance de Pontoise avait planté dans Bricorama en janvier dernier. L'enseigne de bricolage a été jugée mercredi coupable d'ouverture illégale de ses 32 magasins en Ile-de-France. Elle devra dorénavant les fermer le dimanche et payer une amende au prix fort.
À peine le jugement prononcé que la direction a crié à l'injustice. "Tous ouverts ou tous fermés. Si je dois fermer mes magasins le dimanche, que mes concurrents le soient aussi", s'était déjà énervé lundi Jean-Claude Bourrelier, président de Bricorama. A-t-il des chances d'être écouté ? Éléments de réponse.
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• Ce que dit la loi. L'ouverture pendant le jour du seigneur d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. C'est envisageable pour les commerces soumis à des "contraintes de production" et répondant aux "besoins du public". Hôtels, restaurant, musées, marchés, entreprises de transports, de presse mais aussi fleuristes et magasins de meuble entrent dans cette liste. Les commerces de détail alimentaires peuvent également être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.
La loi prévoit également que certains autres commerces, qui n'entrent pas dans cette liste, puissent accueillir leur client le jour du seigneur. La condition? Être situé dans une zone touristique ou un "périmètre d'usage de consommation exceptionnelle", dit PUCE. Zones touristiques et PUCE sont déterminées au cas par cas par le préfet, sous proposition du maire. À noter que la liste des PUCE est consultable sur le site de l'Assemblée nationale. Il en existe 31, dont la zone commerciale Thiais Village, dans le Val-de-Marne, ou celle de Plan de campagne, dans les Bouches-du-Rhône par exemple.
Tout n'est pas fermé pour autant aux autres commerces, puisque chacun peut demander au cas par cas une demande d'autorisation à la mairie et la préfecture. Une démarche qui prend toutefois du temps, et qui a de fortes chances d'être retoquée lorsque les décisionnaires politiques sont opposés au travail dominical.
• Pourquoi Bricorama a fermé? Depuis la loi Mallié adoptée en 2009, les magasins d'ameublement bénéficient donc d'un régime dérogatoire qui leur permet d'ouvrir tous les dimanches. Mais les enseignes de bricolage qui, elles aussi, vendent des meubles de jardins ou des lavabos, ne sont pas autorisées à le faire. Les magasins Bricorama ne peuvent pas bénéficier, non plus, du régime accordé aux PUCE et aux zones touristiques. Aucun de ses magasins n'en relève.
• D'autres enseignes menacées? Pour Jean-Claude Bourrelier, ses concurrents Castorama et Leroy-Merlin lèvent leurs rideaux de fer le dimanche en toute illégalité. Et Bricorama envisage même de saisir la justice. "Chacun ouvre une douzaine de magasins le dimanche. Et autant sont ouverts sans autorisation", confie-t-il en citant notamment le magasin Leroy-Merlin situé sur les quais d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Ce dernier, en effet, ne rentre pas dans les PUCE ou les zones touristiques, puisque seules la Zone commerciale de Thiais Village et certaines annexes de la zone Senia entrent dans la liste. Toutefois, on ignore si Leroy-Merlin et Castorama ont demandé une autorisation. De plus, Jean-Claude Bourrelier ne semble pas particulièrement apprécié des juges. "Bourrelier, c'est bien le genre de personnage à tout vouloir faire péter. Or, les juges détestent ce type d'initiative", ironise un avocat spécialisé dans l'ouverture des magasins le dimanche, cité par SIPA.
• Une loi mal faite? "La loi est incohérente, elle favorise certaines enseignes. Elle m'oblige à fermer mes magasins mais certains concurrents ne sont pas inquiétés", regrette le président de Bricorama au micro d'Europe1. Reste à savoir quelle sera la position du gouvernement. Depuis l'élection de François Hollande à la présidence de la République, Sylvia Pinel, la ministre du Commerce a rappelé que ce dossier relevait du ministère du Travail. "La loi Mallié (...) a été votée en 2009 dans la précipitation, sans concertation suffisante. Il faut trouver un meilleur équilibre et veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre commerçants", avait-elle cependant fait valoir, le 24 juillet, dans une interview accordée au journal Le Monde. Le même journal explique jeudi que le ministère du travail n'a nullement l'intention de reprendre ce projet de décret à son compte, mais qu'une refonte de la loi d'août 2009 n'est pas non plus à l'ordre du jour.