Des notaires moins chers et plus disponibles. Telle est la promesse du gouvernement, qui peaufine actuellement sa réforme des professions réglementées, prévue pour la mi-décembre. Mais les grandes lignes ont déjà été arrêtées par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, avec une ligne de conduite simple : exit la stratégie Montebourg, synonyme de bras-de-fer, place à la méthode Macron, plus pragmatique. Mais aussi moins ambitieuse ? Europe1.fr vous détaille ce qui va changer.
La promesse : une baisse des prix pour certains actes. Aujourd’hui, les tarifs des notaires sont fixés par la loi mais leur montant a été établi à une époque où l’informatique était balbutiante et Internet n’existait pas. Or, certaines tâches des notaires sont désormais plus faciles à mener grâce à la technologie mais le tarif n’a pas changé.
La réforme Macron prévoit donc de revoir à la baisse le tarif de certains actes courants (contrat de mariage, succession, donation, etc.). Pour limiter la grogne des notaires, la nouvelle grille tarifaire ne fixera pas un prix précis mais une fourchette : le notaire choisira librement s’il pratique le prix plancher ou le prix plafond. Rien ne dit qu’ils choisiront le tarif le moins élevé mais, théoriquement, cette réforme pourrait faciliter l’installation de jeunes notaires qui baisseront leurs tarifs pour se constituer une clientèle.
Moins de changement pour les opérations immobilières. Afin de ne pas braquer la profession, le gouvernement a en revanche décidé de ne modifier qu’à la marge ce qui rapporte le plus d’argent aux notaires : les actes liés à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier.
Aujourd’hui, la rémunération des notaires est calculée par tranches de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4% du montant de la transaction. Avec les prix de l'immobilier qui ont doublé en deux décennies, les revenus des notaires ont donc explosé. Le gouvernement a décidé de changer les règles mais pas pour tout : les tarifs seront encadrés par la loi mais seulement pour les biens immobiliers les moins chers. Pour les transactions plus élevées, (et donc pour l’immobilier des grandes villes), la règle actuelle perdurera : le notaire percevra un pourcentage du montant de la vente. Le seuil définissant les transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Faciliter les installations pour raviver la concurrence. Pour éviter que les notaires ne choisissent que les tarifs plafonds, les plus élevés autorisés par la future loi, il faut un peu de concurrence. Or, la profession est très fermée : le nombre d’étudiants formés est limité et un diplômé n’a pas le droit de s’installer où il veut, il doit reprendre une étude existant déjà.
La nouvelle loi va donc instaurer le principe de la libre installation, mais avec des limites : un notaire pourra fonder une étude seulement après avoir reçu l’aval du ministère de la Justice, qui vérifiera que ce nouveau notaire ne s’installe pas dans une zone déjà occupée pas d’autres professionnels. Si ces derniers voient leur chiffre d’affaires reculer après l’arrivée d’un nouveau confrère, ils pourront théoriquement lui demander une compensation financière. Cette "libre installation encadrée" doit faciliter la création de nouvelles études notariales pour faire passer leur nombre de 4.550 actuellement à un peu plus de 5.000.
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