Dans la réforme concernant les professions réglementées, les frais notariaux devaient être libéralisés. Pour instaurer de la concurrence mais aussi faire gagner du pouvoir d'achat aux Français. Finalement, les députés ont opté lundi pour un simple toilettage de ces tarifs. Conséquence, le consommateur y gagne moins que prévu.
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Pour les "petits" actes, rien ne change. Pour les "petits" actes, par exemple la rédaction d'un testament ou d'un contrat de mariage, les prix seront fixes, donc identiques entre notaires. Ces services notariaux concernent plus généralement le droit de la famille et de la personne et ne présentent pas trop de complexité pour le notaire.
Sur les grosses transactions, des tarifs proportionnels. Rien ne change non plus pour le particulier qui demande à son notaire des actes d'importance. Les tarifs resteront fixes mais avec une part de proportionnalité, calée sur le prix, par exemple, du bien immobilier que vous achetez. Le rapporteur général Richard Ferrand a précisé que cela concernera les biens d'une valeur supérieure à 300.000 euros, la valeur moyenne actuellement des transactions immobilières en France.
Les notaires devront cependant reverser une part des honoraires à un fonds de péréquation nationale et interprofessionnel. Cet argent ira financer l'aide juridictionnelle ainsi que les maisons de la justice et du droit. Ces lieux qui dépendent du tribunal de grande instance proposent des permanences gratuites d'information ainsi que des règlements à l'amiable des conflits.
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Sur les actes intermédiaires, des remises partielles. Là réside la seule nouveauté d'importance pour le porte-monnaie des Français. Un tarif de référence va être apposé sur les actes intermédiaires, l'achat de petits biens immobiliers par exemple, mais avec la possibilité pour les notaires de leur appliquer des remises.
Ces remises ne seront cependant pas fixées librement par les notaires mais "dans des limites définies par voie réglementaire", précise l'amendement.
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Et le pouvoir d'achat dans tout ça ? Dans ces mesures retenues par les députés, le particulier ne pourra que faiblement faire jouer la concurrence entre différents notaires. Mais Bercy a déclaré ne pas avoir oublié pour autant le pouvoir d'achat des Français, se fixant pour objectif de "faire baisser les prix immédiatement et durablement".
La loi prévoit en effet de donner à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de réévaluer l'ensemble des tarifs notariaux. L'amendement précise que ces modifications doivent les établir à "un coût pertinent". Pour les petits actes, le rapporteur général indique que leurs prix seront même proches "des coûts réels" des notaires. Jusqu'à aujourd'hui, c'est l'Etat qui fixait et réévaluait en partie les tarifs des notaires.
L'objectif en passant par l'Autorité de la concurrence est aussi de donner de la transparence à des prix qui jusque-là pouvaient être jugé opaques.
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Le corridor tarifaire définitivement enterré. Le corridor tarifaire, mesure emblématique du projet de loi Macron, devait pour chaque acte notarial fixer un prix plancher et un prix maximum, afin de permettre aux notaires de se concurrencer entre eux. Une libéralisation partielle en quelque sorte.
Or, l'Assemblée Nationale a décidé à l'unanimité d'abandonner cette mesure, déjà amputée en commission. "Il n'y aucune reculade ou capitulation, c'est un point d'équilibre, a assuré Cécile Untermaier, rapporteure pour ce volet du texte de loi. Les députés socialistes et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, ont déclaré que la pression du lobby des notaires n'avait pas joué sur leur décision.
"Certains députés craignaient de mettre les clients des notaires dans une position de négociation qui ne les plaçait pas tous sur un pied d'égalité", a expliqué le cabinet d'Emmanuel Macron aux Echos. La complexité du système a aussi été avancée pour justifier son abandon.
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