Dialogue social simplifié, fusion de la prime pour l'emploi et du RSA-activité, sécurisation du régime des intermittents ou encore création d'un compte personnel d'activité, le projet de loi réformant le dialogue social en entreprise a été présenté mercredi en Conseil des ministres, par le ministre du Travail François Rebsamen. Le gouvernement a dû reprendre la main sur ce dossier, après l'échec, en janvier dernier, de quatre mois de négociations entre les partenaires sociaux.
François Rebsamen a défendu une "loi de progrès social". "Le dialogue social est la méthode du gouvernement", a déclaré le ministre au cours d'une conférence de presse à la sortie du Conseil. "Mais c'est aussi un enjeu stratégique, important pour les entreprises et leurs salariés" car "un bon dialogue social crée un climat favorable au développement de l'entreprise".
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SUR LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Un regroupement des instances. Pour éviter un dialogue "trop souvent formel", le texte prévoit des dispositifs pour regrouper les instances de représentation du personnel. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront donc regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP). Jusqu'ici, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Existante depuis 1993, elle est utilisée par 60% des entreprises concernées. Le texte précise que les moyens des élus seront préservés.
Au-delà de 300 salariés, les entreprises devront passer par un accord majoritaire (avec des syndicats totalisant 50% des voix aux élections professionnelles) pour regrouper partiellement ou totalement les instances. Le nombre minimal de représentants, de jours de formation et d'heures de délégation doit être fixé par décret. Le texte autorise aussi le recours à la visioconférence.
© FRED DUFOUR / AFP
Des procédures simplifiées. Le projet de loi simplifie les consultations et négociations annuelles "qui se sont progressivement accumulées" et sont aujourd'hui "complexes" et "mal appliquées". Les 17 obligations d'information-consultation seront ainsi regroupées en trois grands rendez-vous. Les négociations obligatoires sont elles aussi rassemblées en trois temps (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par accord. En l'absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l'employeur.
Une représentation pour les TPE. Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), où rien n'existait, une représentation externe a minima est créée via des "commissions régionales paritaires" (10 membres syndicaux, 10 patronaux) avec une mission générale de "conseil" et d'"information". Le patronat a obtenu que leurs membres n'aient "pas accès" aux entreprises.
Le parcours militant mieux valorisé. Pour contrer "la crise des vocations" chez les représentants des salariés, la loi prévoit des mesures pour éviter qu'ils ne soient "pénalisés dans leur carrière". Le projet assure notamment une progression de salaire minimale. Il prévoit aussi une "représentation équilibrée" entre délégués hommes et femmes. Les salariés qui prennent ou terminent un mandat pourront aussi avoir un entretien avec leur employeur.
SUR LA FUSION RSA-PPE
Le texte prévoit aussi la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d'une prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à inciter à reprendre une activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et est ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans. Selon le gouvernement, la prime, qui se déclenchera dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1.400 euros. Plus de 5,6 millions d'actifs seront éligibles (tous les détails dans notre article ici).
SUR LES INTERMITTENTS
Le texte vise à conforter le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Il définit les grands principes de leur indemnisation, ainsi que le cadre de la négociation qui permettra d'en définir le contenu. Sera inscrite dans le code du travail l'existence pérenne de règles spécifiques d'indemnisation du chômage des intermittents.
SUR LE COMPTE D'ACTIVITÉ
Le gouvernement a ajouté au projet la création d'un compte personnel d'activité au 1er janvier 2017 regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation...).
Présenté dimanche sur Canal+ par François Hollande comme la "grande réforme sociale" du quinquennat, ce compte fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et s'ils le souhaitent, ils pourront engager une négociation sur sa mise en oeuvre, indique le ministère du Travail.
Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par une loi en 2016.
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