Avec un budget d’environ 20 milliards d’euros par an, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la pierre angulaire de la politique économique de François Hollande. Trois années après son lancement, les parlementaires ont logiquement décidé de se pencher sur ce dispositif et ont rendu mardi un rapport d’information. Un document pour le moins critique, puisqu’il estime que "le CICE se révèle un outil complexe, dispersé et à l'efficacité incertaine".
Qu’est-ce que le CICE ? Créé en 2013, le CICE incarne la politique de l’offre décidée par François Hollande : réduire les prélèvements sur les entreprises pour leur redonner des marges de manœuvre. Concrètement, l’Etat offre un crédit d’impôts représentant 6% de la masse salariale pour les employés gagnant jusqu’à 2,5 Smic, soit environ 2.278 euros nets mensuels. Cet effort est tout sauf anodin : l’Etat rend ainsi aux entreprises environ 20 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de 1% du PIB de la France. Et la facture pourrait encore s’alourdir puisque François Hollande a promis fin juin que le CICE passera bientôt de 6% à 7% de la masse salariale
Les marges dégagées grâce à ce crédit d'impôts sont censées servir à financer la recherche et le développement et "inciter les grands groupes (...) à créer et maintenir des emplois en France", précisait lors de son lancement le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Un dispositif jugé trop complexe. Eligibilité, mode de calcul, formulaires et justificatifs, etc. : si le CICE offre un crédit d’impôts conséquent aux entreprises, toutes ne l’utilisent pas pour autant en raison de la complexité du dispositif. Ainsi, alors qu’aucun grand groupe ne passe à côté de cette manne, de nombreuses entreprises de taille plus réduite n’en profitent pas : c’est le cas de 6,3% des entreprises de taille intermédiaire et de 10,9% des micro-entreprises. Les premiers à avoir besoin du coup de pouce du CICE ne sont donc pas ceux qui en profitent le plus. Pour y remédier, le rapport préconise de créer des guichets d’information spécifiques aux TPE et PME. En résumé, "le CICE a renforcé la complexité du système fiscal français, et en particulier l'impôt sur les sociétés", pointe le rapport.
Un impact sur l’emploi incertain. Le CICE est censé permettre aux entreprises à la fois d’investir mais aussi de conserver leurs employés ou d’en embaucher de nouveaux. Or ce deuxième objectif n’a été que partiellement atteint : "trois ans après son lancement, (...) les conséquences en termes d'emploi sont bien moindres qu'espéré", a souligné la rédactrice du rapport, la sénatrice CRC Marie-France Beaufils. Quant aux petites et moyennes entreprises, le CICE leur a surtout permis de "pallier les grandes fragilités", et notamment de renflouer leur trésorerie.
Un CICE pas vraiment au service de la compétitivité. Autre problème pointé par ce rapport parlementaire : censé réduire le coût du travail pour les entreprises confrontées à la concurrence internationale, le CICE a surtout bénéficié à des sociétés qui n’exportent pas. Ainsi, alors que les entreprises qui réalisent moins de 10% de leur chiffre d’affaires à l’étranger ont capté 78,6% du CICE, seuls 4,7% de cette enveloppe sont revenus aux entreprises qui réalisent plus de 60% de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Résultat, La Poste et la grande distribution sont les premiers bénéficiaires d’un CICE censé améliorer la compétitivité de la France à l’export.
Et pas assez contrôlé. Outre ce problème de ciblage, "le CICE n'est pas soumis au contrôle", regrette l’auteure du rapport, avant d’ajouter : "le nombre de bénéficiaires rend la tâche impossible pour les services fiscaux, alors même que les montants en jeu devraient inciter à une surveillance étroite". Un défaut de contrôle que le gouvernement a lui-même encouragé en assurant que le recours au CICE et son utilisation ne feraient pas l’objet de vérifications.
C’était pourtant l’une des conditions fixées par le gouvernement lors du lancement du CICE. "Les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt" et "un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif", assurait alors Jean-Marc Ayrault.