Bruxelles va publier mercredi des rapports sur la situation économique et budgétaire de chacun des 27 pays de l'Union européenne. La Commission constatera que près d'une dizaine d'entre eux, dont la France et l'Italie, ont dépassé l'an dernier la limite de 3% du PIB pour les déficits publics fixée par le Pacte de stabilité.
Le cas de la France inquiète particulièrement : le pays, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron après sa défaite aux élections européennes le 9 juin.
Des procédures prévues depuis des années
Les taux d'emprunt de la deuxième économie européenne ont subitement augmenté et la place financière de Paris a chuté sous l'effet de l'instabilité. Les oppositions d'extrême droite et de gauche, en tête dans les sondages, prévoient d'ouvrir grand le robinet des dépenses mais aussi de revenir sur les réformes emblématiques des retraites et du marché du travail préconisées par Bruxelles.
De quoi compromettre la promesse de Paris, déjà jugée peu crédible, de revenir sous le seuil des 3% pour le déficit en 2027. L'exécutif européen a prévenu depuis plusieurs mois qu'il lancerait cette année des procédures de déficits excessifs contre les pays violant les règles budgétaires communes, réformées et réactivées cette année. Elles avaient été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine.
Le nouveau Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées. Elles s'élèveraient par exemple à près de 2,5 milliards d'euros pour la France.
Une faible croissance et des tensions géopolitiques
En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n'ont jamais été appliquées pour ne pas enfoncer des pays déjà en difficulté. Depuis la création de l'euro, la France a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif. Elle en était toutefois sortie depuis 2017.
Corriger les dérapages sera difficile dans un contexte de faible croissance et de tensions géopolitiques. Les finances publiques sont fortement mises à contribution pour soutenir l'Ukraine face à la Russie, mais aussi engager les investissements dans la transition verte pour faire face au réchauffement climatique.
Les déficits les plus élevés de l'UE ont été enregistrés l'an dernier en Italie (7,4% du PIB), en Hongrie (6,7%), en Roumanie (6,6%), en France (5,5%) et en Pologne (5,1%). Outre ces cinq pays, les procédures pour déficits excessifs devraient concerner aussi la Slovaquie, Malte (4,9%) et la Belgique (4,4%), constate Andreas Eisl, expert de l'Institut Jacques Delors.
"La Commission se prononcera sur la base des chiffres de 2023"
Trois autres sont dans une zone grise, explique-t-il. L'Espagne et la République tchèque ont dépassé les 3% en 2023 mais prévoient de revenir dans les clous dès cette année. L'Estonie a également franchi les 3% mais sa dette publique à environ 20% du PIB est faible et très en dessous de la limite de 60% du PIB fixée par le Pacte de stabilité, contrairement aux autres pays cités.
"La Commission se prononcera sur la base des chiffres de 2023 mais prendra aussi en compte les évolutions attendues pour 2024 et les années suivantes", souligne Andreas Eisl. Ces procédures laissent présager de nouveaux bras de fer politiques entre Rome et Paris, d'un côté, et la Commission et les pays les plus sourcilleux en matière de respect des règles budgétaires, dont l'Allemagne, de l'autre.
Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit public de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur budgétaire massif. Le Pacte de stabilité a été adopté en 1997, en vue de l'arrivée de la monnaie unique au 1er janvier 1999. Répondant au souci de l'Allemagne d'éviter que des pays membres mènent des politiques budgétaires laxistes, il fixe l'objectif de comptes à l'équilibre.