Après trois reports, le délai de déclaration des biens immobiliers au fisc est maintenu à ce jeudi minuit, les contribuables risquant à défaut de se voir réclamer la taxe d'habitation pour leur résidence principale désormais exonérée, ont indiqué les services du fisc à l'AFP. "Les déclarations d'occupation enregistrées au 10 août vont permettre d'assurer cet automne le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation sur la résidence principale, et de réserver l'imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants", a assuré la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
A chaque logement sa situation
"Pour ceux qui ne l'auront pas remplie à cette date, l'enjeu est simplement qu'au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023", a précisé cette direction rattachée au ministère des Comptes publics. La DGFiP ajoute que "les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l'automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition" et "qu'aucune pénalité ne sera appliquée cette année".
"En fin de campagne, il ressort que plus de 81% des locaux d'habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d'occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s'agissant d'une nouvelle procédure", précise-t-elle. Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.
400.000 propriétaires retardataires ont validé leur statut d'occupation
Le délai pour effectuer cette nouvelle déclaration avait été repoussé à trois reprises : d'abord fixé à fin juin, il avait été prorogé jusqu'au 31 juillet, puis au 1er août en raison d'un problème d'accès au site internet des impôts avant d'être fixé finalement au 10 août. "Ces dix jours supplémentaires ont permis à plus de 400.000 propriétaires retardataires de valider leur statut d'occupation et 1,16 millions de locaux supplémentaires ont fait l'objet d'une déclaration", selon la DGFiP.
Celle-ci précise qu'une nouvelle difficulté temporaire d'accès au site internet des impôts mercredi n'était pas due à une "surfréquentation" mais à une "maintenance technique". Les deux principaux syndicats de la DGFiP, Solidaires Finances publiques et la CGT Finances publiques, avaient dénoncé respectivement des "problèmes d'impréparation" et "un fiasco annoncé" pour la mise en oeuvre de cette nouvelle déclaration.
Si la déclaration n'est pas rendue dans les temps, les retardataires ne risquent cependant pas grand chose. L'exercice étant nouveau, la DGFiP a promis d'être bienveillante, et en cas d'erreur, des rappels seront envoyés à l'automne. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2024 que les sanctions tomberont si nécessaire : une amende de 150 euros par bien non déclaré, selon l'administration.