Prévu par la loi Alur de mars 2014, le nouveau contrat-type pour la location d’un logement doit entrer en application le 1er août 2015. Une réforme qui doit permettre au locataire d’être mieux informé sur le bien qu’il loue et limiter ainsi les abus. Europe 1 vous liste les principaux changements.
Quels types de logements sont concernés ? Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu'aux logements meublés, à usage de résidence principale. En revanche, il ne s'applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles une autre réforme est prévue.
Que change ce nouveau contrat ? Il permet au locataire d’être mieux informé sur le logement qu’il va louer. En effet, le nouveau contrat-type doit obligatoirement comporter des informations jusque-là indisponibles :
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : cela doit permettre au locataire de voir si le propriétaire a fortement augmenté le loyer.
- la liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire : la locataire peut ainsi savoir quels équipements sont neufs, surtout si ces derniers justifient une augmentation du loyer.
- les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires : cette information est tout sauf anodine puisque une part non négligeable des agences de location ne respectent pas la loi prévoyant un encadrement des loyers.
- les modalités de récupération des charges.
- une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties, document qui doit être annexé au bail.
Un "vrai progrès" pour les associations. Ce nouveau contrat-type apporte un "vrai progrès" dans l'information du locataire, car "en cas de litige, il a un accès direct et fiable, à ses droits", résume Frédéric Blanc, juriste de l'association de consommateurs UFC-Que choisir.
"Il ne pourra plus se voir imposer des clauses abusives et illicites, très fréquentes, comme celles prévoyant des pénalités élevées en cas de retard de loyer", précise-t-il, "et il saura que si le propriétaire ne lui rend pas son dépôt de garantie un mois après son départ, il devra lui payer une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard".
Les autres conséquences de la loi Alur. Si la réforme du contrat-type ne sera effective qu’à partir de l’été 2015, d’autres dispositifs de la loi Alur sont déjà entrés en application. Ainsi, depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue. De même, les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014.