L'Assurance maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant (dispense d'avance de frais) si elle met plus de sept jours à les rembourser pour une consultation, selon un projet de décret révélé mardi par le Figaro. Le texte précise les garanties promises par la ministre Marisol Touraine aux médecins, hostiles à la généralisation du tiers payant prévue par sa loi santé d'ici à 2017.
Les médecins remboursés entre 3 et 4 jours en moyenne. Il stipule ainsi que le paiement des professionnels, chez qui les patients n'avanceront plus les frais remboursés par la Sécu, sera "effectué dans un délai de 7 jours [ouvrés] maximum". Au-delà, "une pénalité de un euro" sera versée "au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie" (...) au 1er trimestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due". D'après l'Assurance maladie, lorsqu'ils utilisent la carte vitale, les médecins sont remboursés dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés en moyenne.
Soumis à concertation, le projet de décret doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016, date à laquelle le tiers payant s'appliquera à tous les assurés couverts à 100% par l'Assurance maladie (personnes atteintes d'une maladie de longue durée, femmes enceintes, etc).
"Il n'y aura jamais de pénalité effective". Mais il ne reçoit pas l'approbation des principaux syndicats de médecins, à l'instar de la CSMF, qui raille des garanties "ridicules". "Il n'y aura jamais de pénalité effective" estime son président, Jean-Paul Ortiz. "Les caisses d'assurance maladie ne vont pas s'auto-pénaliser, et le médecin ne va pas vérifier toute sa comptabilité, consultation par consultation" et réclamer "un euro symbolique" versé un an plus tard. "C'est un décret qui ne sera probablement pas mis en oeuvre par les médecins", prédit également le président de MG France, Claude Leicher, qui refuse la vérification préalable des droits des patients imposée à ses confrères.
D'après le texte, le paiement du professionnel est garanti, notamment, "à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition" qui recense les cartes vitales perdues ou volées, par exemple, dont l'utilisation est interdite. Or "les médecins n'ont pas accès à cette liste", assure Claude Leicher.