Le mois d'avril marque l'arrivée du printemps mais aussi celle de la déclaration de revenus. Pour cela deux possibilités s'ouvrent au contribuable : la version papier ou la version en ligne. Pour la deuxième option, la plateforme ouvre dès mercredi et jusqu'à une date limite plus étendue que celle de la déclaration papier, qui elle, doit impérativement être déposée au centre des impôts le mercredi 17 mai au plus tard. Europe1.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir pour faire sa déclaration en toute sérénité.
- Qui peut déclarer sur Internet ?
Toute personne dont le domicile fiscal se trouve en France et qui dispose d'un accès à Internet peut faire sa déclaration en ligne. Pour certains foyers fiscaux, ce mode de déclaration est même obligatoire. Ainsi si votre "revenu fiscal de référence" pour l'année 2015 est supérieur à 28.000 euros, vous devez déclarer en ligne sur la plateforme du ministère des Finances publiques.
Vous trouverez cette donnée sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références". Il est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et des plus-values retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année de référence, soit ceux de 2016. Il sert notamment de critère pour l'attribution de bourses ou l'exonération d'impôts locaux.
- Que doit-on déclarer ?
Si ce n'est pas votre première déclaration, vous aurez accès à un formulaire pré-rempli sur votre espace personnel. Il reste à votre charge de vérifier l'exactitude des sommes mentionnées, soit les traitements et salaires, les pensions de retraites, les revenus fonciers et locatifs, les indemnités de fin de contrat, les crédits d'impôt pour la transition énergétique, etc. La liste des revenus à déclarer ou non est disponible sur le site du ministère des Finances.
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration ?
Si la date du 17 mai est inflexible pour la déclaration papier, les contribuables qui optent pour la déclaration en ligne ont un peu plus de temps. Les habitants des départements numéro 1 à 19 et les Français qui ne résident pas sur le territoire national doivent valider leur déclaration au plus tard le 23 mai à minuit.
Les habitants des départements numéro 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ont jusqu'au 30 mai à minuit, tandis que les départements numéro 50 à 974/976 doivent s'acquitter de cette formalité avant le 6 juin à minuit. Ces dates butoirs ont été décidées pour atténuer les pics de connexion à l'approche des dates limites.
- Que faire si on a dépassé les délais ?
Il est toujours possible de déclarer après les dates limites. Mais dans ce cas, les retardataires s'exposent à une majoration minimum de 10% sur montant de leur impôt. Si la déclaration est déposée auprès du service des impôts local dans les trente jours après une mise en demeure du contribuable, les sommes dues sont majorées de 20%. Si ce nouveau délai est dépassé, la majoration s'élève à 40%.
Mais le contribuable peut toujours demander une remise gracieuse auprès du centre des finances de son lieu d'imposition en cas de pénalités.
- Peut-on modifier une déclaration ?
Il est toujours possible de modifier sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli. Vous pouvez le faire par papier ou directement sur Internet autant de fois que nécessaire avant la date butoir. Il est également possible de le faire sur Internet entre le 1er août et le 1er décembre 2017.
En revanche, il est impossible de corriger en ligne des informations concernant une situation familiale (mariage divorce, décès, PACS), un état civil et une adresse. Pour cela, il faut impérativement remplir un formulaire papier portant la mention "déclaration rectificative, annule et remplace" en haut de la première page.
- Comment payer le montant de l'impôt sur le revenu ?
Cette année, le mode de prélèvement de l'impôt change. Pour la première fois, la loi de finances pour l'année 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source, une réforme qui entrera en vigueur en janvier 2018. Cela signifie que l'impôt sera prélevé automatiquement sur la fiche de paie et y apparaître clairement.
À partir de la déclaration de revenus faite dans les semaines à venir, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué sur le salaire dès janvier prochain. Un taux qui sera communiqué au contribuable sur l'avis d'impôt qu'il recevra au cours de l'été prochain. Ce taux sera ensuite réactualisé tous les ans pour s'adapter aux changements de salaire, de situation familiale, etc.
© Ministère de l'Economie