Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Ce dimanche matin Roland Perez, vous revenez sur une décision récente de la Cour de cassation qui va faire du bruit. Elle concerne toutes les entreprises qui ont des voitures de société, expliquez-nous l’importance de cette décision ?
C’est une décision du 11 décembre dernier, rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui précise que pour toutes les infractions au code de la route constatées par des appareils de contrôle automatiques, commises par un véhicule dont le propriétaire immatriculé est une société, le gérant ou le président de la société se doit de déclarer l’identité du conducteur. Il a 45 jours pour le faire.
Et donc s’il ne veut pas dénoncer le conducteur que se passe t’il ?
Si c’est lui, il doit se désigner pour recevoir à son nom la contravention et si c’est l’un de ses salariés ou associés, il doit donner le nom, l’adresse et les références du permis de conduire, et s’il ne le fait pas, l’amende peut aller de 750€ à 3.750€.
C’est donc la société et pas le représentant légal de cette dernière qui écopera de cette contravention ?
C'est une bonne question car c’est tout l’enjeu et l’apport de cette décision de la Cour de cassation. Car la loi dit que c’est le représentant légal qui doit dénoncer le conducteur contrevenant et c’est donc lui qui devrait écoper de l’amende alors que l’immatriculation du véhicule porte la désignation de l’entreprise et que le chef d’entreprise représente la société.
Et donc, qu’a décidé la cour suprême ?
Elle a décidé que les les poursuites engagées à l’égard du représentant légal n’exonèrent pas pour autant l’entreprise (personne morale) de sa responsabilité pénale. Résultats, le représentant légal de l’entreprise est poursuivi personnellement et l’entreprise elle même aussi. C’est une sorte de double peine indirecte.
Si je vous suis Roland Perez, on sait que ce n’est pas l’entreprise à proprement parler qui a commis l’infraction routière, que cette cette infraction n’a peut-être pas été commise par le représentant de l’entreprise également, et pourtant, ces deux-là sont condamnés à une amende très coûteuse ?
Oui, le fait de ne pas désigner le conducteur responsable, passible d’un retrait de points, revient cher aux entreprises qui veulent que leurs salariés restent en possession de leurs permis de conduire pour l’exercice de leurs fonctions coûte que coûte.
